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Category: #LECONSEILDUMOIS

#LeConseilDuMois – Comment assurer le secret de la correspondance échangée entre l’entreprise et ses avocats en cas de perquisition de concurrence ?

Le secret des correspondances entre les avocats et leurs clients constitue un principe fondamental dans tous les pays démocratiques dont l’organisation repose sur un Etat de droit. Comme l’a dit pour droit la Cour européenne des droits de l’Homme, « cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale

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#LeConseilDuMois – Sur la conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, la confidentialité devrait être reconnue en

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#LeConseilDuMois – Comment défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?

L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. Juridiquement, cette interdiction de revente hors réseau est une condition essentielle de cette forme de distribution. Le règlement restrictions verticales 2022/720 du 10 mai 2022 définit

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#LeConseilDuMois – Les particularités de la distribution dans les départements d’outre-mer en matière d’exclusivités d’importation

La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique – avec l’octroi de mer qui renchérit les importations – et les caractéristiques de chaque département, en font des marchés distincts de la métropole

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#LEvènementDuMois – La version définitive du règlement vertical et de ses lignes directrices : un texte assez positif, favorable à la protection des réseaux de distribution et à leur bon fonctionnement, en dépit de quelques imperfections

La Commission européenne vient de publier le 10 mai 2022 le texte définitif de son règlement et de ses lignes directrices sur les restrictions verticales applicables en particulier aux accords de distribution. Ce texte est à saluer car, issu d’une véritable concertation de la Commission avec les parties prenantes de l’ensemble de l’Union, il tient

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