Il existe en matière d’enquêtes de concurrence un décalage croissant entre l’affirmation des principes et la réalité de leur mise en oeuvre. Des textes toujours plus nombreux proclament le respect absolu et sacrosaint des droits fondamentaux des personnes et des entreprises. La Convention européenne des droits de l’Homme affirme solennellement le droit à un procès
Plusieurs affaires récentes amènent à analyser à nouveau les risques liés à la participation des entreprises à des organisations professionnelles au regard du droit de la concurrence et à envisager les mesures concrètes propres à les limiter. L’affaire du Bisphénol A ou BPA vient immédiatement à l’esprit. Elle a suscité beaucoup d’inquiétudes au sein des
La Société Générale (SG) est une nouvelle fois dans la tourmente. Après avoir écopé d’une amende de 1,6 million d’euro en 2021 pour manquement à la réglementation sur les paiements par carte bancaire, la Répression des Fraudes (DGCCRF) a condamné à nouveau la société au logo rouge et noir à une lourde amende de 4,5
Le secret des correspondances entre les avocats et leurs clients constitue un principe fondamental dans tous les pays démocratiques dont l’organisation repose sur un Etat de droit. Comme l’a dit pour droit la Cour européenne des droits de l’Homme, « cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale
Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, la confidentialité devrait être reconnue en
Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence. Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence. Si le principe du contrôle se comprend aisément,
L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. Juridiquement, cette interdiction de revente hors réseau est une condition essentielle de cette forme de distribution. Le règlement restrictions verticales 2022/720 du 10 mai 2022 définit
La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique – avec l’octroi de mer qui renchérit les importations – et les caractéristiques de chaque département, en font des marchés distincts de la métropole
Il n’y a pas de relation perpétuelle. La fin d’une relation commerciale est inhérente à la relation elle-même et fait partie de la vie courante des affaires. Une partie peut souhaiter vouloir arrêter de travailler avec une autre pour des raisons aussi multiples que variées : absence de besoins, chute de sa propre activité, naissance
La Commission européenne vient de publier le 10 mai 2022 le texte définitif de son règlement et de ses lignes directrices sur les restrictions verticales applicables en particulier aux accords de distribution. Ce texte est à saluer car, issu d’une véritable concertation de la Commission avec les parties prenantes de l’ensemble de l’Union, il tient
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