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Catégorie : Décryptage

Recommander des prix n’est pas imposer des prix

Un grand merci à Lex Inside et à Arnaud Dumourier pour l’invitation du mercredi 22 octobre sur BSMART 4Change. Maître Joseph Vogel est intervenu sur un point clé : savoir comment influencer la politique de prix de vente de vos distributeurs sans encourir un grief de prix fixes ou minimums imposés. L’enjeu Un fournisseur peut

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Comment anticiper l’augmentation des amendes pour retards de paiement, pouvant passer à 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ?

La ministre du Commerce a annoncé sa volonté de lutter de façon plus dissuasive contre le non-respect des délais de paiement. Il est envisagé de porter le plafond d’amende à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, contre 2 millions d’euros actuellement. Un relèvement du plafond à 1 % du chiffre d’affaires mondial transformerait

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La Chambre criminelle maintient sa vision très restrictive des droits de la défense dans le cadre des enquêtes de concurrence

Dans un arrêt en date du 3 juin 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation consacre que si la seule saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client suffit à caractériser une violation des droits de la défense, elle n’entraîne qu’une nullité partielle qui n’atteint pas les autres saisies effectuées par

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Démantèlement de Casino : Auchan consolide ses positions

Par une décision en date du 21 mars 2025, l’Autorité de la concurrence autorise, sous engagements innovants, l’acquisition par Auchan de 98 magasins Casino, illustrant une évolution stratégique dans le secteur de la grande distribution et une vigilance accrue sur les enjeux concurrentiels locaux.

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