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Category: Article

Pénalités logistiques : le Conseil constitutionnel ne trouve pas imprécise la notion de « marge d’erreur suffisante »

Dans une décision du 30 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 441-17 du Code de commerce, concernant l’encadrement des pénalités logistiques qu’un distributeur peut infliger à son fournisseur, est conforme à la constitution. Cette décision est née à la suite d’un contrôle des conventions logistiques du Groupement d’Achats Edouard Leclerc (GALEC).

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Shrinkflation : publication de l’arrêté ministériel

La Shrinkflation ou réduflation en français, tire son origine du verbe anglais « to shrink », qui signifie « rétrécir ». Ce mécanisme consiste, pour les fabricants de produits de grande consommation, agro-industriels ou distributeurs, à réduire les quantités des produits vendus plutôt que d’augmenter trop significativement les prix. Bien que légales, ces pratiques ont suscité de vives critiques,

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Avis de l’Autorité de la concurrence sur l’encadrement des prix de réserve dans l’industrie vitivinicole

L’Autorité de la concurrence (AdlC) a été saisie pour avis par le ministère de l’Economie sur la volonté des interprofessions vitivinicoles qui mettent en place des mesures de régulation du marché en réservant une partie des récoltes, d’encadrer les prix de ces réserves afin d’éviter des fluctuations de prix trop importantes entre le prix du

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La Commission approuve la cession de Grail par Illumina visant à rétablir la situation comme elle l’était avant la concentration illégale

La fameuse opération de concentration « Illumina/Grail » continue de faire parler d’elle. Pour rappel, Illumina, géant de l’industrie pharmaceutique a souhaité acquérir l’entreprise Grail, qui a mis au point un procédé de détection précoce du cancer. En septembre 2020, Illumina annonce son intention d’acquérir Grail pour environ 8 milliards de dollars, dans le but

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Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi Descrozaille : Un premier bilan mitigé

Le 30 mars 2023, est entrée en vigueur la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Loi Descrozaille » ou « EGalim 3 ». Ce texte, adopté dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire, l’inflation et la guerre en Ukraine, s’inscrit dans la lignée des lois EGalim 1 de 2018[1] et

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Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son aval au rachat de Cobham Aerospace par Thales

En juillet 2023, le groupe Thalès avait annoncé être en négociations pour le rachat de Cobham Aerospace, auprès du fonds Advent International, pour environ 1,1 milliard de dollars. L’Autorité de la concurrence, à laquelle Thalès a notifié son projet de prise de contrôle exclusif de l’équipementier britannique, vient d’autoriser l’opération sans conditions par une décision

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Rachat de magasins Casino par Intermarché, Auchan et Carrefour : l’Autorité de la concurrence octroie des dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations

Les trois géants de la distribution ont notifié à l’Autorité de la concurrence des projets d’acquisition de magasins de distribution au détail actuellement exploités par le Groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont déposé leurs dossiers de notification respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, portant au total sur 323 magasins, essentiellement

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La cour d’appel réduit fortement les amendes dans l’affaire du jambon

L’Autorité de la concurrence (ADLC, 16 juillet 2020, n° 20-D-09) a infligé des sanctions envers 12 entreprises du secteur du jambon et de la charcuterie pour un montant total de 93 millions d’euros. Ces entreprises ont été condamnées pour avoir coordonné selon l’ADLC leur position lors des négociations avec les abatteurs et s’être entendues sur les

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La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation

Arrêt Pizza Sprint – Com. 28 févr. 2024, FS-B, n° 22-10.314 Du caractère autonome de l’action du ministre de l’Economie à l’imputabilité de la sanction de pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise Très attendu notamment pour ses enjeux pratiques, un riche arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le

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