#LeConseilDuMois – Contrôle des concentrations : questions d’actualité
Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence. …
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Une évolution très défavorable de la jurisprudence en matière de vices cachés
La Chambre mixte de la Cour de cassation vient …
Des obligations de notification préalable s’imposent dans …
L’ARRET SUPER BOCK DU 29 JUIN 2023, UNE DECISION FONDAMENTALE DE LA COUR DE JUSTICE DISANT POUR DROIT …
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise alignerait notre droit sur celui de nos voisins et nous permettrait de regagner …
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 (loi n° 2014-344 du …
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L’Assemblée nationale a adopté le 8 mars 2023 une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe …
Vous trouverez ci-joint 4 panoramas d’actualité du droit de la distribution, celle-ci ayant été très riche en fin d’année 2022 …
Louis et Joseph Vogel ont publié un article dans le premier numéro spécial du Journal du Management Juridique d’Entreprises consacré …