Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ?
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 (loi n° 2014-344 du …
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L’Assemblée nationale a adopté le 8 mars 2023 une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe …
Vous trouverez ci-joint 4 panoramas d’actualité du droit de la distribution, celle-ci ayant été très riche en fin d’année 2022 …
Louis et Joseph Vogel ont publié un article dans le premier numéro spécial du Journal du Management Juridique d’Entreprises consacré …
Une nouvelle loi « EGalim 3 » ou loi « Descrozaille » vient d’être adoptée ce 30 mars 2023. Elle comporte toute une série …
Mesures de constat sur ordonnance 145 : bonnes pratiques, erreurs à éviter et procédures applicables.
La stratégie judiciaire des GAFAM et les moyens de la combattre
Les GAFAM représentent les cinq entreprises américaines du secteur de …
Un arrêté en date 28 octobre 2022, publié le 2 février 2023, a abrogé l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux …