Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Cette décision consacre en droit français un principe attendu de longue date et reconnu dans la plupart des pays de l’OCDE. En affirmant que la réforme poursuit

Le Conseil constitutionnel a confirmé hier la constitutionnalité de la loi protégeant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. En reconnaissant que la confidentialité répond à un intérêt général, les Sages consacrent le juriste comme garant de la compliance au sein de l’entreprise. Pour lire l’intégralité de notre analyse sur ce sujet, cliquez ci-dessous. LIRE

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier 2026 confirme une nouvelle fois sa position : selon la Haute juridiction, le secret professionnel est limité aux seuls « droits de la défense ». Cette jurisprudence fragilise directement toutes les activités de conseil et de mise en conformité : une consultation juridique d’un avocat au

Le 3 février dernier, sur le plateau de Lex Inside, Louis Vogel est revenu sur l’aboutissement d’un long combat législatif : la protection de la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise. Cette réforme, désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, est une victoire pour notre compétitivité.

Dans la continuité de sa feuille de route 2025-2026, l’Autorité de la concurrence a présenté les grandes orientations qui structureront son action en 2026.Celles-ci s’articulent autour de trois priorités majeures : la grande distribution, la modernisation du contrôle des concentrations et l’amélioration du fonctionnement concurrentiel dans les Outre-mer. Cet article propose une analyse de ces

Un clic pour s’engager, un clic pour se rétracter : l’ordonnance 2026-2 impose aux professionnels une nouvelle obligation qui vient faciliter la rétractation de certains contrats à distance.   LIRE L’ARTICLE

La non-rétroactivité des sanctions pénales ou quasi-pénales plus sévères est consubstantielle de l’Etat de droit. L’Autorité de la concurrence ne s’estime cependant pas liée par ce principe fondamental s’agissant de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021. Or, à notre sens, la non-rétroactivité du communiqué sanctions de l’Autorité de la concurrence de 2021 s’impose Vous

Un Policy Brief de la Commission européenne a été publié sur le Legal Privilege le 10 novembre 2025. Il réduit le secret professionnel avocat-client à la portion congrue et refuse d’admettre la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Analyse de ce Policy Brief par Louis et Joseph Vogel démontrant qu’il s’agit d’une prise de position