Le 8 février 2024, la Commission européenne a publié sa nouvelle communication sur la définition du « marché pertinent » (la « communication »). Il s’agit de la première révision depuis 1997 qui était particulièrement nécessaire compte tenu des évolutions économiques, sociétales et technologiques significatives intervenues depuis, en particulier la digitalisation de l’économie. La définition du marché pertinent est

Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement particulièrement important dans le contexte de la crise agricole actuelle qui a, pour la première fois, fait application de l’article L. 442-7 du Code de commerce prohibant les pratiques de prix abusivement bas. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de

« Par arrêt du 21 février 2024, la cour d’appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l’action du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ». C’est ainsi que la chambre 5-4 clot un périple juridique qui court depuis 2021 uniquement sur… la

Le 24 février 2024, la Cour de Justice de l’Union a rendu une décision dans une affaire particulière relative aux aides d’Etats. Celles-ci sont définies comme des aides accordées par un État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant

Dans le contexte de la globalisation économique, l’Union européenne (UE) se trouve confrontée à des défis majeurs quant à l’équilibre entre ouverture des marchés et protection de ses industries face à des pratiques jugées déloyales. Un cas emblématique de cette problématique est celui de l’enquête ouverte par la Commission européenne sur les subventions accordées par