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Category: À LA UNE

Définition du marché pertinent : portée et limites de la communication révisée de la Commission européenne

Le 8 février 2024, la Commission européenne a publié sa nouvelle communication sur la définition du « marché pertinent » (la « communication »). Il s’agit de la première révision depuis 1997 qui était particulièrement nécessaire compte tenu des évolutions économiques, sociétales et technologiques significatives intervenues depuis, en particulier la digitalisation de l’économie. La définition du marché pertinent est

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L’UE face au défi des subventions étrangères : le géant chinois du rail dans la ligne de mire

Dans le contexte de la globalisation économique, l’Union européenne (UE) se trouve confrontée à des défis majeurs quant à l’équilibre entre ouverture des marchés et protection de ses industries face à des pratiques jugées déloyales. Un cas emblématique de cette problématique est celui de l’enquête ouverte par la Commission européenne sur les subventions accordées par

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Le cabinet lance un nouveau service de veille juridique sur-mesure

Lettre automobile – N°2 – Février 2024_sommaireNotre cabinet propose un nouveau service de veille juridique sur-mesure, adapté aux besoins des constructeurs et importateurs automobiles. Cette nouvelle veille juridique couvre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles françaises et européennes en matière de droit de la distribution automobile (relations avec le réseau, distribution sélective, agence, ventes en

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#LeConseilDuMois – Comment assurer le secret de la correspondance échangée entre l’entreprise et ses avocats en cas de perquisition de concurrence ?

Le secret des correspondances entre les avocats et leurs clients constitue un principe fondamental dans tous les pays démocratiques dont l’organisation repose sur un Etat de droit. Comme l’a dit pour droit la Cour européenne des droits de l’Homme, « cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale

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