Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour d’appel de Grenoble rappelle qu’en matière de procédure collective, le tribunal saisi de la procédure n’est pas systématiquement compétent. Lorsqu’une action en paiement de créances postérieures trouve sa source dans l’exécution d’un contrat, et non dans la procédure elle-même, la clause attributive de juridiction s’applique.  

Le Conseil constitutionnel a confirmé hier la constitutionnalité de la loi protégeant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. En reconnaissant que la confidentialité répond à un intérêt général, les Sages consacrent le juriste comme garant de la compliance au sein de l’entreprise. Pour lire l’intégralité de notre analyse sur ce sujet, cliquez ci-dessous.

Dans la continuité de sa feuille de route 2025-2026, l’Autorité de la concurrence a présenté les grandes orientations qui structureront son action en 2026.Celles-ci s’articulent autour de trois priorités majeures : la grande distribution, la modernisation du contrôle des concentrations et l’amélioration du fonctionnement concurrentiel dans les Outre-mer. Cet article propose une analyse de ces