L’article L. 111-1, II, du Code de la consommation oblige actuellement le fabricant/importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces nécessaires à la réparation du bien acquis seront disponibles sur le marché, à charge pour le vendeur de répercuter cette information auprès du consommateur, avant la conclusion

La résolution d’un contrat de vente a pour conséquence la restitution du prix de vente, pour le vendeur, et la remise de la chose, pour l’acheteur. La restitution, en principe intégrale, doit cependant tenir compte de l’équité. La première Chambre civile de la Cour de cassation vient pourtant de confirmer sa jurisprudence – très contestable

Le droit français ne favorise guère le vendeur mais au contraire protège particulièrement l’acheteur. En cas de défaut allégué d’un produit, l’acheteur dispose en France d’une véritable panoplie d’actions : il peut mettre en jeu la garantie de conformité sur le fondement des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation en prétendant que

Près d’un an et demi après leur création, à grand renfort de publicité par la loi Hamon du 17 mars 2014, les actions de groupe se révèlent un échec complet : seules 7 d’entre elles ont été initiées. Des actions de droit commun, bien plus efficaces la concurrencent et a rendent inutile, indépendamment de son champ

La mode est aux actions collectives. La loi Hamon a amorcé le mouvement avec les actions de groupe en concurrence et en consommation. En deux ans, seules huit actions ont été intentées en consommation. Pourtant, moins les actions de groupe fonctionnent, plus le Gouvernement en crée. Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle action de

Après avoir acquis un ordinateur équipé d’un logiciel d’exploitation, un consommateur demande le remboursement des logiciels. Il estime que l’obligation d’acheter ensemble les deux éléments de l’offre constitue une pratique commerciale déloyale. Tel n’est pas l’avis du premier juge : particulièrement avisé, connaisseur du marché et fervent défenseur du logiciel libre, le demandeur n’a subi

L’article L. 441-1 (ancien article L. 213-1) du Code de la consommation condamne « quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers » sur la marchandise ou la prestation de services. La tromperie peut porter « soit