La concurrence à l’épreuve des génériques
Lorsque le brevet d’un médicament princeps (i.e. le médicament original protégé) arrive à expiration, le fabricant de celui-ci peut être [+]
Révision du règlement vertical
Le règlement restrictions verticales constitue l’un des textes les plus importants du droit de la concurrence puisqu’il détermine les conditions [+]
La Commission publie un document de travail sur le double rôle de l’agent (« dual role agent »)
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Brexit : un accord de commerce et de coopération d’un nouveau genre
L’accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 et [+]
L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs
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Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?
A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde [+]
Les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical
Quelle analyse appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence [+]
La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM
Annoncées initialement pour le 9 décembre, la Commission a finalement présenté ses propositions de règlements sur les services numériques [+]
Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit [+]
Les dispositions « concurrence » de la loi ASAP
La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée [+]