Une évolution très défavorable de la jurisprudence en matière de vices cachés
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La Chambre mixte de la Cour de cassation vient …
Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères
Des obligations de notification préalable s’imposent dans …
CJUE : des prix imposés ne constituent pas nécessairement une restriction par objet
L’ARRET SUPER BOCK DU 29 JUIN 2023, UNE DECISION FONDAMENTALE DE LA COUR DE JUSTICE DISANT POUR DROIT …
#LeConseilDuMois – Définition du marché pertinent : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation
Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une …
Distinction du cabinet – Le cabinet reconnu « Top Tier Firm Rang 1 » The Legal 500 Paris 2023
Le cabinet est à nouveau reconnu, cette année, comme l’un des meilleurs cabinets par le guide The Legal 500 Paris …
La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange
La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre …
#LeConseilDuMois – La repénalisation du droit de la concurrence : innovation géniale ou fausse bonne idée ?
L’usage de la voie pénale en vue de la mise en oeuvre du droit de la concurrence semble obéir à …
#LeConseilDuMois – Les particularités de la distribution dans les départements d’outre-mer en matière d’exclusivités d’importation
La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de …
Nouvel outil de concurrence
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a rendu public une analyse d’impact initiale et une consultation publique, ouverte jusqu’au …
Le Premier Président de la cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité Polynésienne de concurrence
Le Premier Président de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une ordonnance importante le 29 juillet 2020 (Paris, …
