Le droit de la rupture de relations commerciales établies a été réformé en profondeur par l’ordonnance EGalim 1 du 24 avril 2019. Celle-ci a mis fin à l’octroi de préavis excessivement longs pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois en instituant une exonération complète de responsabilité en cas d’octroi d’un préavis de 18 mois (pour
Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, la confidentialité devrait être reconnue en
Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence. Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence. Si le principe du contrôle se comprend aisément,
L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. Juridiquement, cette interdiction de revente hors réseau est une condition essentielle de cette forme de distribution. Le règlement restrictions verticales 2022/720 du 10 mai 2022 définit
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Elles étaient limitées à l’origine au droit de la consommation et au droit de la concurrence. A ce titre, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une
La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut faire l’objet a minima d’une double peine, administrative sous forme d’amende prononcée par l’Autorité de la concurrence ou la Commission, et civile, à travers les dommages-intérêts accordés aux victimes des pratiques, sans même parler des peines complémentaires comme la nullité
Le cabinet est à nouveau reconnu, cette année, comme l’un des meilleurs cabinets par le guide The Legal 500 Paris 2023 : Distingué « Top Tier Firm – Rang 1 » dans la catégorie « Droit européen, concurrence et distribution » Nous remercions chaleureusement toutes celles et ceux qui nous ont apporté leur soutien. Louis et Joseph
La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange dans l’affaire de la téléphonie (approbation totale sur les dommages-intérêts de 181,5 millions d’euros en principal, cassation limitée à la date de point de départ des intérêts). La condamnation du montant en principal d’Orange
L’usage de la voie pénale en vue de la mise en oeuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. La grande réforme du droit de la concurrence intervenue en 1986 avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles devaient être réprimées par des amendes administratives, les
La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique – avec l’octroi de mer qui renchérit les importations – et les caractéristiques de chaque département, en font des marchés distincts de la métropole
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