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ACTUALITES2020-04-24T10:54:29+02:00

Nos actualités

L’appréciation extensive de la notion de réitération dans le calcul des amendes de pratiques anticoncurrentielles par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence

La réitération d’une pratique anticoncurrentielle est considérée comme une circonstance aggravante par le Code de commerce[1] et le communiqué Sanctions de l’Autorité[2].Le communiqué Sanctions de l’Autorité définit la réitération de la manière suivante :« La réitération est une circonstance aggravante dont la loi prévoit, compte tenu de son importance particulière, qu'elle ...

7 décembre 2023|Tags: |

La DREETS prononce des injonctions à l’égard de LEROY MERLIN France et du GIE Mascareignes pour pratiques restrictives de concurrence

Le 24 novembre 2023, la DREETS des Hauts de France a enjoint la société LEROY MERLIN France de cesser ses pratiques considérées comme illicites en matière de pénalités logistiques. Le même jour, la DREETS de la Réunion a enjoint au GIE Distri Mascareignes de cesser d’obtenir ...

7 décembre 2023|Tags: |

La confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise provisoirement censurée pour un motif purement technique

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-855 DC sur la Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, a censuré le paragraphe IV de l’article 49 de la Loi au motif qu’une telle disposition constituerait un cavalier législatif. Le Conseil constitutionnel rappelle les termes de ...

27 novembre 2023|Tags: |

Altice/PT Portugal : la CJUE confirme la possibilité de sanctionner concurremment le défaut de notification et la réalisation anticipée d’une concentration

Les faits sont les suivants. Le 25 février 2015, Altice notifie à la Commission son projet d’acquisition d’un opérateur de télécommunications multimédia, PT Portugal. L’opération de concentration consiste dans la prise de contrôle exclusif de la cible, par Altice, par l’intermédiaire de l’une de ses filiales.  Pour ce faire, ...

22 novembre 2023|Tags: |

La Commission annonce un projet de règlement en matière de retards de paiement raccourcissant nettement les délais actuels pour une meilleure protection des PME et TPE

Selon le Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement, si les PME figurent parmi les bons élèves en termes de délais de paiement – les trois quarts règlent leurs factures en moins de 60 jours –, elles sont les premières à être pénalisées par les retards de ...

20 novembre 2023|Tags: |

Une vigilance accrue s’impose en matière de délais de paiement

La réglementation en vigueur et la pratique de la DGCCRF concernant les délais de paiement des factures connaissent actuellement une évolution qui impose d’être encore plus vigilant. Deux actualités récentes attirent l’attention sur la réglementation des délais de paiement et les contrôles opérés par la DGCCRF. D’une part, la ...

14 novembre 2023|Tags: |

Obligation d’enregistrement des entretiens conduits par la Commission : le Tribunal de l’Union enfonce le clou

Dans une décision du 25 octobre 2023, le Tribunal de l’Union souligne que l’obligation de communiquer aux entreprises mises en cause un enregistrement des entretiens que la Commission a conduits au cours de l’enquête ne saurait être satisfaite par la simple transmission de notes succinctes. Dans le cadre de ...

14 novembre 2023|Tags: |

La Commission autorise sous réserve l’acquisition de l’activité de transport terrestre de Thales par Hitachi Rail

1. La Commission approuve l'opération, mais sous certaines conditions Hitachi Rail et Thales GTS sont parmi les principaux fournisseurs de services de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces deux entreprises fournissent des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains ...

14 novembre 2023|Tags: |

La CJUE dans une décision opposant une entreprise grecque à la Commission européenne

En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund a informé la Commission d’un projet de privatisation de Larko, entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Dans le cadre de cette privatisation, le gouvernement ...

20 octobre 2023|Tags: |

Événement – EFE – Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis EGalim 1, 2 et 3

Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Margaux Vicaire, Avocate Manager de Vogel & Vogel, ont présenté l’actualité du droit des pratiques restrictives lors des journées EFE, le 13 octobre. Pour recevoir les slides de présentation, n'hésitez pas à nous envoyez-nous un mail à : vogel-contact@vogel-vogel.com ...

19 octobre 2023|Tags: |

Événement – Campus AFJE – Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes

Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Clara Ingen-Housz, directrice juridique de Saint-Gobain, animeront jeudi 19 octobre un atelier du Campus AFJE consacré au thème suivant : Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes. ...

18 octobre 2023|Tags: |
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