Concurrence déloyale

Préjudice commercial
L’ampleur du fonds jurisprudentiel illicitement et déloyalement constitué par une plateforme d’intelligence juridique, qui en a fait l’un de ses principaux arguments de vente, a créé un trouble commercial pour les éditeurs juridiques concurrents et leur a causé un préjudice d’image dans le marché concurrentiel des éditeurs juridiques.
CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/06063

Non-respect de la réglementation
Ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, le fait pour une plateforme d’intelligence juridique d’afficher un encart d’accès limité ou d’indexer des commentaires d’éditeurs tiers en lien avec des dispositions légales sans mentionner “accès limité” ou “accessibles sous condition d’abonnement à un éditeur tiers” sur son site internet dans la mesure où ces éléments ne sont pas susceptibles d’induire en erreur les consommateurs et ne sont pas de nature à altérer substantiellement leur comportement.
CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/06063

Distribution

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Un contrat d’achat exclusif de boissons ne peut être annulé pour contreparties illusoires ou dérisoires, dès lors qu’étaient fournis le matériel de base, dont la restitution ne pouvait être exigée qu’en cas d’inexécution de ses obligations par le revendeur, c’est-à-dire pour non-respect de la clause d’exclusivité, un prêt gratuit et qu’étaient convenues des remises annuelles.
CA Bourges, 1re ch., 28 février 2025, n° 24/00592

Distribution exclusive
Si un fournisseur a la liberté de décider de ne plus distribuer ses produits avec son revendeur exclusif pour préserver…