Délais de paiement
Les juridictions nationales d’un Etat membre ne peuvent rejeter les recours tendant à l’obtention du montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation des frais de recouvrement au motif que le retard de paiement du débiteur est négligeable ou que le montant de la dette concernée est faible.
CJUE, 11 juillet 2024, n° C-279/23

Sanctions civiles
La signification de l’acte introductif d’instance par lequel une société mère visée par un recours en réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence est assignée à comparaître, ne peut être effectuée à l’adresse de sa filiale domiciliée dans l’État membre où le recours a été intenté, même si toutes deux forment une unité économique.
CJUE, 11 juillet 2024, n° C-632/22

Franchise
Le dirigeant de la société franchisée est tenu à titre personnel, et non en qualité de caution, des dettes éventuelles de la société à l’égard du franchiseur, lorsque le contrat, dont il est signataire, prévoit qu’il s’oblige personnellement et solidairement avec la société à l’exécution de toutes les obligations mises à la charge du franchisé et que cet engagement solidaire constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du franchiseur.
Versailles, 27 juin 2024, n° 23/01350

La création d’un site internet de vente en ligne par le franchiseur, alors que celle-ci est contractuellement interdite tant aux franchisés qu’à ce dernier, constitue une violation de ses obligations qui ne saurait être justifiée par la nécessité d’actualiser son concept et son savoir-faire.
Toulouse, 2 juillet 2024, n° 22/00188

Obligation d’information et de conseil du code de la consommation
Un fournisseur ne peut se voir imposer, faute…