La réitération d’une pratique anticoncurrentielle est considérée comme une circonstance aggravante par le Code de commerce[1] et le communiqué Sanctions de l’Autorité[2].Le communiqué Sanctions de l’Autorité définit la réitération de la manière suivante :« La réitération est une circonstance aggravante dont la loi prévoit, compte tenu de son importance particulière, qu'elle ...

Le 24 novembre 2023, la DREETS des Hauts de France a enjoint la société LEROY MERLIN France de cesser ses pratiques considérées comme illicites en matière de pénalités logistiques. Le même jour, la DREETS de la Réunion a enjoint au GIE Distri Mascareignes de cesser d’obtenir ...

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-855 DC sur la Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, a censuré le paragraphe IV de l’article 49 de la Loi au motif qu’une telle disposition constituerait un cavalier législatif. Le Conseil constitutionnel rappelle les termes de ...

Les faits sont les suivants. Le 25 février 2015, Altice notifie à la Commission son projet d’acquisition d’un opérateur de télécommunications multimédia, PT Portugal. L’opération de concentration consiste dans la prise de contrôle exclusif de la cible, par Altice, par l’intermédiaire de l’une de ses filiales.  Pour ce faire, ...

Une nouvelle réforme de la négociation commerciale, la deuxième pour l’année 2023, vient d’entrer en vigueur. L’objectif de cet énième texte serait de répercuter au plus vite la tendance baissière des cours des matières premières agricoles et énergétiques sur les prix au détail, afin de soulager les consommateurs de ...

Selon le Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement, si les PME figurent parmi les bons élèves en termes de délais de paiement – les trois quarts règlent leurs factures en moins de 60 jours –, elles sont les premières à être pénalisées par les retards de ...

La réglementation en vigueur et la pratique de la DGCCRF concernant les délais de paiement des factures connaissent actuellement une évolution qui impose d’être encore plus vigilant. Deux actualités récentes attirent l’attention sur la réglementation des délais de paiement et les contrôles opérés par la DGCCRF. D’une part, la ...

Dans une décision du 25 octobre 2023, le Tribunal de l’Union souligne que l’obligation de communiquer aux entreprises mises en cause un enregistrement des entretiens que la Commission a conduits au cours de l’enquête ne saurait être satisfaite par la simple transmission de notes succinctes. Dans le cadre de ...

1. La Commission approuve l'opération, mais sous certaines conditions Hitachi Rail et Thales GTS sont parmi les principaux fournisseurs de services de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces deux entreprises fournissent des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains ...

Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, ...

Un accord de pay for delay constitue une restriction par objet de la concurrence dès lors qu’il comporte un avantage incitatif à l'égard de la société de génériques et d'une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps Teva, fabricant de génériques, et ...

En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund a informé la Commission d’un projet de privatisation de Larko, entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Dans le cadre de cette privatisation, le gouvernement ...

Revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant les effets de la méconnaissance du pouvoir juridictionnel exclusif octroyé à certaines juridictions du premier degré et à la Cour d’appel de Paris, en matière de contentieux liés à l'application de l'article L. 442-1 du Code ...

Le 25 septembre, en vertu du règlement 139-2004 sur les concentrations, la Commission a interdit le projet d’acquisition d’eTraveli par Booking. Celle-ci a considéré que l’acquisition en cause aurait renforcé la position dominante de Booking sur le marché des agences de voyages en ligne (AVL) dans le domaine hôtelier ...

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives de la grande distribution, l'ancien article L. 442-6, I, 8°, du Code de commerce condamnait le fait de “déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à ...