Nos actualités
L’appréciation extensive de la notion de réitération dans le calcul des amendes de pratiques anticoncurrentielles par la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence
La réitération d’une pratique anticoncurrentielle est considérée comme une circonstance aggravante par le Code de commerce[1] et le communiqué Sanctions de l’Autorité[2].Le communiqué Sanctions de l’Autorité définit la réitération de la manière suivante :« La réitération est une circonstance aggravante dont la loi prévoit, compte tenu de son importance particulière, qu'elle ...
La DREETS prononce des injonctions à l’égard de LEROY MERLIN France et du GIE Mascareignes pour pratiques restrictives de concurrence
Le 24 novembre 2023, la DREETS des Hauts de France a enjoint la société LEROY MERLIN France de cesser ses pratiques considérées comme illicites en matière de pénalités logistiques. Le même jour, la DREETS de la Réunion a enjoint au GIE Distri Mascareignes de cesser d’obtenir ...
La confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise provisoirement censurée pour un motif purement technique
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-855 DC sur la Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, a censuré le paragraphe IV de l’article 49 de la Loi au motif qu’une telle disposition constituerait un cavalier législatif. Le Conseil constitutionnel rappelle les termes de ...
Le contrôle français des concentrations : quels défis ? quelles solutions ?
Louis et Joseph Vogel publient au BRDA du 1e décembre 2023 un article sur « Le contrôle français des concentrations : quels défis ? quelles solutions ». Ils font valoir que les règles encadrant les opérations de concentration ont été pensées comme un instrument de contrôle du degré de ...
Altice/PT Portugal : la CJUE confirme la possibilité de sanctionner concurremment le défaut de notification et la réalisation anticipée d’une concentration
Les faits sont les suivants. Le 25 février 2015, Altice notifie à la Commission son projet d’acquisition d’un opérateur de télécommunications multimédia, PT Portugal. L’opération de concentration consiste dans la prise de contrôle exclusif de la cible, par Altice, par l’intermédiaire de l’une de ses filiales. Pour ce faire, ...
Des négociations annuelles avancées pour lutter contre l’inflation
Une nouvelle réforme de la négociation commerciale, la deuxième pour l’année 2023, vient d’entrer en vigueur. L’objectif de cet énième texte serait de répercuter au plus vite la tendance baissière des cours des matières premières agricoles et énergétiques sur les prix au détail, afin de soulager les consommateurs de ...
Atelier Vogel Academy – Négociations commerciales – 23 et 24 novembre 2023
Vous êtes juriste en entreprise et le sujet des négociations commerciales vous intéresse ? Inscrivez-vous dès maintenant au prochain Atelier Vogel Academy dispensé par Joseph Vogel, associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel, et Margaux Vicaire, avocate manager du cabinet Vogel & Vogel. 📍 23 & 24 novembre 2023 ...
La Commission annonce un projet de règlement en matière de retards de paiement raccourcissant nettement les délais actuels pour une meilleure protection des PME et TPE
Selon le Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement, si les PME figurent parmi les bons élèves en termes de délais de paiement – les trois quarts règlent leurs factures en moins de 60 jours –, elles sont les premières à être pénalisées par les retards de ...
Une vigilance accrue s’impose en matière de délais de paiement
La réglementation en vigueur et la pratique de la DGCCRF concernant les délais de paiement des factures connaissent actuellement une évolution qui impose d’être encore plus vigilant. Deux actualités récentes attirent l’attention sur la réglementation des délais de paiement et les contrôles opérés par la DGCCRF. D’une part, la ...
Obligation d’enregistrement des entretiens conduits par la Commission : le Tribunal de l’Union enfonce le clou
Dans une décision du 25 octobre 2023, le Tribunal de l’Union souligne que l’obligation de communiquer aux entreprises mises en cause un enregistrement des entretiens que la Commission a conduits au cours de l’enquête ne saurait être satisfaite par la simple transmission de notes succinctes. Dans le cadre de ...
La Commission autorise sous réserve l’acquisition de l’activité de transport terrestre de Thales par Hitachi Rail
1. La Commission approuve l'opération, mais sous certaines conditions Hitachi Rail et Thales GTS sont parmi les principaux fournisseurs de services de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces deux entreprises fournissent des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains ...
Sur la conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, ...
Un accord de pay for delay constitue une restriction par objet de la concurrence
Un accord de pay for delay constitue une restriction par objet de la concurrence dès lors qu’il comporte un avantage incitatif à l'égard de la société de génériques et d'une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps Teva, fabricant de génériques, et ...
La CJUE dans une décision opposant une entreprise grecque à la Commission européenne
En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund a informé la Commission d’un projet de privatisation de Larko, entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Dans le cadre de cette privatisation, le gouvernement ...
Un revirement complet de jurisprudence en matière de spécialisation des juridictions
Revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant les effets de la méconnaissance du pouvoir juridictionnel exclusif octroyé à certaines juridictions du premier degré et à la Cour d’appel de Paris, en matière de contentieux liés à l'application de l'article L. 442-1 du Code ...
Événement – EFE – Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis EGalim 1, 2 et 3
Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Margaux Vicaire, Avocate Manager de Vogel & Vogel, ont présenté l’actualité du droit des pratiques restrictives lors des journées EFE, le 13 octobre. Pour recevoir les slides de présentation, n'hésitez pas à nous envoyez-nous un mail à : vogel-contact@vogel-vogel.com ...
Événement – Atelier AFJE – Les nouvelles actions de groupe
Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Sylvain Corvol, Senior Manager de Vogel & Vogel, ont animé un atelier AFJE le 12 octobre dernier sur : "les nouvelles actions de groupe - anticiper les risques" Pour recevoir les slides de présentation, envoyez-nous un mail à : vogel-contact@vogel-vogel.com ...
Événement – Campus AFJE – Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes
Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Clara Ingen-Housz, directrice juridique de Saint-Gobain, animeront jeudi 19 octobre un atelier du Campus AFJE consacré au thème suivant : Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes. ...
La Commission interdit l’acquisition d’eTraveli par Booking
Le 25 septembre, en vertu du règlement 139-2004 sur les concentrations, la Commission a interdit le projet d’acquisition d’eTraveli par Booking. Celle-ci a considéré que l’acquisition en cause aurait renforcé la position dominante de Booking sur le marché des agences de voyages en ligne (AVL) dans le domaine hôtelier ...
La mise à jour des Lignes directrices de la DGCCRF sur les pénalités logistiques
Afin de lutter contre certaines pratiques abusives de la grande distribution, l'ancien article L. 442-6, I, 8°, du Code de commerce condamnait le fait de “déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à ...