Dans un arrêt en date du 28 mai 2025, la Cour de cassation précise que la notification de la déclaration de recours à l’Autorité de la concurrence doit impérativement lui parvenir dans le délai de cinq jours et qu’à défaut, le recours est caduc. Pour les praticiens, le message est clair : cette notification dans

Dans un arrêt en date du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris estime que les statuts de l’association de droit français Rugby Europe violent les dispositions des articles 101, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce en ce qu’ils imposent comme condition à toute adhésion d’être une fédération d’un État membre des

L’application du Digital Markets Act (DMA) vient de franchir un cap déterminant : le 23 avril 2025, la Commission européenne a prononcé ses toutes premières sanctions à l’encontre de deux contrôleurs d’accès emblématiques — Apple et Meta. En frappant respectivement de 500 millions € et 200 millions € d’amendes pour violation de l’interdiction d’« anti-steering

Le cabinet Vogel & Vogel a participé à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et ses lignes directrices supplémentaires. Cette consultation vise à recueillir des éléments probants sur les principaux problèmes de concurrence que posent actuellement les relations verticales sur les marchés de

Dans un arrêt en date du 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris sanctionne les méthodes de collecte d’un acteur de la legalTech, Doctrine.fr. La Cour trace pour la première fois une frontière nette entre ouverture des données jurisprudentielles et concurrence déloyale. Un précédent attendu, aux répercussions majeures pour tout l’écosystème LegalTech et les

La juridiction allemande a saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l’UE, qui, dans un arrêt du 8 mars 2025, est venue préciser l’interprétation de la notion de « publicité comparative » au sens de la directive 2006/114 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Dans ce cadre, elle précise que

Peut-on négocier directement des prix entre client final et fournisseur, tout en s’appuyant sur un réseau de distributeurs pour la vente ? Ce modèle, courant dans le BtoB, séduit par son efficacité, mais attention : mal encadré, il peut exposer à des sanctions lourdes pour entente sur les prix. Décryptage d’une décision récente de l’Autorité

La CJUE précise, dans un arrêt du 29 avril 2025, les cas dans lesquels une disposition fiscale peut être interdite par le droit européen en matière d’aides d’État. Elle retient que l’exonération de l’impôt foncier prévue par la loi en cause ne constitue pas un cas de sélectivité « cachée », puisque le fait que

S’agissant de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale résultant du non-respect d’une norme, la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont adopté des approches nuancées en ce mois d’avril 2025. La Haute juridiction adopte une approche prudente écartant l’atteinte au marché et la prise en compte de la situation