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Category: Actualités

Vogel & Vogel a accompagné Ouest France dans le cadre de sa candidature en vue de l’attribution d’une fréquence TNT

1. Une directive consacrant des obligations aux fabricants et réparateurs

La directive impose plusieurs obligations aux fabricants et aux réparateurs pour renforcer l’accessibilité et l’attrait de la réparation des biens.
Ces obligations d’information et de réparation ne devraient concerner que les biens « pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par des actes juridiques de l’Union » (considérant 8). L’annexe II dresse ainsi d’une liste des actes juridiques de l’Union fixant des exigences de réparabilité. Sont entre autres concernés par ces nouvelles obligations les fabricants et réparateurs de lave-linges, lave-vaisselles, aspirateurs, téléphones portables.

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Publication au JO de la Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens

1. Une directive consacrant des obligations aux fabricants et réparateurs

La directive impose plusieurs obligations aux fabricants et aux réparateurs pour renforcer l’accessibilité et l’attrait de la réparation des biens.
Ces obligations d’information et de réparation ne devraient concerner que les biens « pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par des actes juridiques de l’Union » (considérant 8). L’annexe II dresse ainsi d’une liste des actes juridiques de l’Union fixant des exigences de réparabilité. Sont entre autres concernés par ces nouvelles obligations les fabricants et réparateurs de lave-linges, lave-vaisselles, aspirateurs, téléphones portables.

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Carrefour : Bercy demande le prononcé d’une amende de 200 millions d’euros contre le groupe de distribution pour abus envers ses franchisés

Le 18 juin 2024, le ministère de l’Economie s’est prononcé en faveur du prononcé d’une amende de 200 millions d’euro à l’encontre de l’enseigne de grande distribution Carrefour. Les pratiques reprochées L’association des franchisés Carrefour (« AFC »), qui a pour vocation de représenter les franchisés et locataires-gérants de la branche proximité du groupe Carrefour a assigné

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La Commission doit payer des intérêts sur les amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu une décision importante concernant les intérêts dus sur les amendes antitrust annulées. Dans une affaire impliquant Deutsche Telekom, elle a retenu que la Commission européenne est tenue de rembourser non seulement le principal de l’amende, mais également les intérêts dus depuis la date de paiement

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Atelier AFJE – Réseau de distribution sélective : Nouveaux enjeux

Joseph Vogel animera ce jeudi 27 juin de 9h00 à 11h00, l’Atelier AFJE sur les “Nouveaux enjeux du réseau de distribution sélective” La distribution sélective connaît un succès croissant : un nombre de plus en plus important de marques y ont recours notamment pour privilégier la qualité de la distribution et assurer une meilleure régulation des ventes

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Contribution du cabinet suite à l’appel de la Commission sur l’évaluation du règlement d’exemption et de ses lignes directrices supplémentaires

Le 27 mai dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et ses lignes directrices supplémentaires. Retrouvez ci-dessous les observations du cabinet Vogel. Contribution du cabinet Vogel Accédez aux différentes contributions

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Droit de la concurrence et organisations professionnelles – Quels risques pour les entreprises et les organisations ? Quelles solutions ? 

Les organisations professionnelles jouent un rôle extrêmement utile dans le fonctionnement de l’économie et rendent des services incontournables aux entreprises. Les autorités de concurrence ont cependant tendance à orienter vers elles un grand nombre de leurs enquêtes. Même si l’on ne peut que déplorer cette orientation, il convient d’en être conscient et de s’y préparer

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La Commission européenne autorise l’acquisition de NetCo par KKR

Le 30 mai 2024, la Commission européenne a approuvé sans conditions l’acquisition de NetCo, une filiale de Telecom Italia, par le fonds d’investissement américain KKR. Cette décision marque une étape significative dans le paysage des télécommunications en Europe, en soulignant l’importance des investissements privés dans les infrastructures stratégiques. I. Les entreprises concernées : La société

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