Le 13 mars 2025, l’Autorité de la concurrence a donné son aval à la prise de contrôle par Carrefour des activités françaises du groupe Louis Delhaize. Cette opération d’envergure puisqu’elle réunit sous une même bannière les enseignes Cora, Match, Provera France et les galeries commerciales Galimmo, donne l’occasion à l’Autorité de se livrer à une
Dans un arrêt en date du 28 mai 2025, la Cour de cassation précise que la notification de la déclaration de recours à l’Autorité de la concurrence doit impérativement lui parvenir dans le délai de cinq jours et qu’à défaut, le recours est caduc. Pour les praticiens, le message est clair : cette notification dans
Vendredi 23 mai 2025, le cabinet Vogel & Vogel a eu le plaisir d’accueillir les étudiants du Master Juriste Européen de l’Université Paris-Panthéon-Assas, un programme d’excellence qui forme, chaque année, de futurs juristes à l’expertise pointue en droit européen. Ce moment d’échange fut l’occasion de leur présenter nos activités en droit de la concurrence et
Rompre un contrat de distribution à effet immédiat avec un partenaire est parfois une nécessité pour les entreprises. Mais la complexité des règles qui entourent la résolution pour faute a pris une ampleur telle qu’on peut se demander si elle est encore possible.
Dans un arrêt en date du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris estime que les statuts de l’association de droit français Rugby Europe violent les dispositions des articles 101, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce en ce qu’ils imposent comme condition à toute adhésion d’être une fédération d’un État membre des
L’application du Digital Markets Act (DMA) vient de franchir un cap déterminant : le 23 avril 2025, la Commission européenne a prononcé ses toutes premières sanctions à l’encontre de deux contrôleurs d’accès emblématiques — Apple et Meta. En frappant respectivement de 500 millions € et 200 millions € d’amendes pour violation de l’interdiction d’« anti-steering
Le cabinet Vogel & Vogel a participé à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et ses lignes directrices supplémentaires. Cette consultation vise à recueillir des éléments probants sur les principaux problèmes de concurrence que posent actuellement les relations verticales sur les marchés de
Dans un arrêt en date du 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris sanctionne les méthodes de collecte d’un acteur de la legalTech, Doctrine.fr. La Cour trace pour la première fois une frontière nette entre ouverture des données jurisprudentielles et concurrence déloyale. Un précédent attendu, aux répercussions majeures pour tout l’écosystème LegalTech et les
La juridiction allemande a saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l’UE, qui, dans un arrêt du 8 mars 2025, est venue préciser l’interprétation de la notion de « publicité comparative » au sens de la directive 2006/114 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Dans ce cadre, elle précise que
Peut-on négocier directement des prix entre client final et fournisseur, tout en s’appuyant sur un réseau de distributeurs pour la vente ? Ce modèle, courant dans le BtoB, séduit par son efficacité, mais attention : mal encadré, il peut exposer à des sanctions lourdes pour entente sur les prix. Décryptage d’une décision récente de l’Autorité
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