TUE, 10 novembre 2021, Google, Alphabet c. Commission
De 2017 à 2019, les affaires Google se sont succédé avec, à leur …
La Cour de cassation valide la résiliation, avec un préavis de deux ans, d’un contrat de distribution automobile et juge …
Lorsque le brevet d’un médicament princeps (i.e. le médicament original protégé) arrive à expiration, le fabricant de celui-ci peut …
La Commission poursuit son travail de préparation du futur règlement restrictions verticales, lequel exempte ou sanctionne les clauses des …
A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé …
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière …
La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée …
Depuis plusieurs années, plusieurs lobbys puissants mènent une campagne dans différents pays européens pour obtenir une suppression ou d’importantes limitations …
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