Sur la demande de protection des concessionnaires en place
Le CNPA critique également le fait que le règlement général ne prévoit pas de [+]
Sur la demande des concessionnaires de pouvoir imposer la cession de leurs contrats et de leurs affaires à leur fournisseur
D’après la presse de ce début de semaine, le Conseil national des professionnels de [+]
Est-il admissible que la reconversion du cocontractant à la suite de la rupture des relations commerciales soit indifférente quant à la durée du préavis et à la responsabilité de l’auteur de la rupture?
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie, sans [+]
Faut-il supprimer le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur sur les pièces de carrosserie ?
Il s’agit d’une question très débattue. La réponse simpliste est de considérer qu’il existe un monopole sur les pièces de [+]
Le paquet législatif prévu par la Commission pour renforcer les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles est-il suffisant et cohérent ?
Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur les actions en dommages et intérêts [+]
La validation de la taxe télécom par la Cour de justice est-elle conforme au libre exercice de l’activité d’opérateur de télécommunications?
Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice a rejeté le recours en manquement formé par la [+]