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Self-preferencing : le juge de l’Union entérine l’amende de 2,42 milliards d’euro infligée à Google pour des pratiques d’auto-préférence (Affaire Google Shopping)

TUE, 10 novembre 2021, Google, Alphabet c. Commission De 2017 à 2019, les affaires Google se sont succédé avec, à leur source, la capacité du GAFAM à profiter de sa position de force pour imposer ses outils et/ou enfermer les utilisateurs dans son écosystème. Dans le cadre de trois procédures distinctes, ouvertes au titre de

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La Cour de Cassation juge conforme au droit des ententes le refus d’agrément d’un ancien distributeur

La Cour de cassation valide la résiliation, avec un préavis de deux ans, d’un contrat de distribution automobile et juge conforme au droit des ententes le refus d’agrément de la candidature postérieure de l’ancien partenaire commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.580, LawLex202100002793JBJ). La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en

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La concurrence à l’épreuve des génériques

Lorsque le brevet d’un médicament princeps (i.e. le médicament original protégé) arrive à expiration, le fabricant de celui-ci peut être tenté, en attendant la protection de nouveaux procédés par de nouveaux brevets, de bloquer l’arrivée des médicaments génériques. Sous couvert de règlement amiable de litige relatif à un brevet, il conclut avec leurs fabricants des

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La Commission publie un document de travail sur le double rôle de l’agent (« dual role agent »)

La Commission poursuit son travail de préparation du futur règlement restrictions verticales, lequel exempte ou sanctionne les clauses des contrats de distribution pouvant porter des effets anticoncurrentiels. Dans un document de travail publié le 5 février 2021, elle présente de manière provisoire les conditions d’application de l’article 101 TFUE aux situations de plus en plus

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Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?

A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé le vieux serpent de mer du statut de l’avocat en entreprise, en évoquant une expérimentation en ce sens, en contrepartie d’une augmentation du montant de l’aide juridictionnelle allouée aux avocats. L’un des enjeux majeurs de la

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Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation

La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière constitue un texte tentaculaire puisqu’il permet la transposition de pas moins de 18 directives et met en conformité notre droit national avec 14 règlements européens, le tout, dans des domaines aussi divers et

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Les dispositions « concurrence » de la loi ASAP

La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée au JORF de ce jour. Parmi ses multiples dispositions se cachent quelques articles consacrés à la négociation commerciale, passés entre les gouttes des nombreux cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel (V. décis. 2020-807 DC

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Le Conseil constitutionnel censure une nouvelle fois la tentative de limitation injustifiée de la protection des pièces automobiles visibles par le droit des dessins et modèles et des droits d’auteur

Depuis plusieurs années, plusieurs lobbys puissants mènent une campagne dans différents pays européens pour obtenir une suppression ou d’importantes limitations des droits de propriété intellectuelle des constructeurs automobiles sur les pièces visibles automobiles, notamment les pièces de carrosserie, alors qu’elles résultent d’un effort de création de ces constructeurs et contribuent à la création d’emplois et

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