Les 5 infos de la semaine

Action en concurrence déloyale
La faute de la personne morale résulte de celle de ses organes, de sorte qu’une …

Concurrence déloyale
Si le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation en retire un avantage concurrentiel …

Abus de position dominante
Saisie d’une plainte, et dans l’attente de l’entrée en vigueur effective du Digital Market Act, …

Rupture brutale de relations commerciales établies
Les dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ne peuvent …

Pénalités logistiques
Un distributeur ne peut réclamer le paiement de pénalités logistiques lorsque le contrat-cadre conclu avec le fournisseur …