Annonces de réduction de prix : abrogation de l’arrêté du 11 mars 2015
Un arrêté en date 28 octobre 2022, publié le 2 février 2023, a abrogé l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Désormais, les pratiques de publicité des prix, historiquement soumises à arrêtés, ne sont plus régies que par dispositions du Code de la consommation. Le nouveau dispositif