Par un arrêt en date du 26 mars 2025 (aff. T-441/21), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a apporté des précisions intéressantes sur l’appréciation de la notion de restriction par objet en cas d’infraction complexe. En l’espèce, plusieurs banques avaient été condamnées par la Commission pour entente sur le marché des obligations d’État européennes (OEE).
Les actions mettant en cause des clauses contractuelles ou des CGV pour leur caractère prétendument abusif se multiplient.
Atelier Vogel & Vogel / AFJE • Animé par Joseph Vogel et Fernanda de Abreu
L’introduction de l’article 1171 du Code civil par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a fait coexister entre professionnels deux régimes en matière de protection des parties face aux clauses déséquilibrées (outre le régime applicable entre professionnels et consommateurs du droit de la consommation) :
Vendredi 28 mars 2025, Louis Vogel accueillait nos stagiaires, accompagnés de leurs parrains et marraines, collaborateurs du cabinet, au Sénat. Un moment privilégié dans ce lieu chargé d’histoire, cœur de la démocratie parlementaire. L’occasion, pour ceux qui devront la mettre en pratique, de découvrir où s’écrit la loi.
Retrouvez l’interview de Louis Vogel, Associé fondateur, parue dans le numéro 12 des Affiches Parisiennes (21 mars 2025). LIRE L’ARTICLE
Notre expérience du contentieux nous a appris que certaines entreprises américaines adoptent parfois des comportements « à la Trump » à l’égard de leurs partenaires français. Il nous est ainsi arrivé à plusieurs reprises que des clients français nous fassent part de hausses de prix de 200% ou 300% du jour au lendemain avec en
Le cabinet Vogel & Vogel a accompagné Bouygues Telecom dans un litige portant sur le financement du raccordement final à la fibre dans les contrats d’Orange.
Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 28 février par la Commission européenne sur la réglementation du marché automobile, l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC) a nommé Joseph Vogel, managing partner du cabinet Vogel&Vogel, et Charles Aronica, directeur général de la FIEV, co-animateur de son groupe de travail dédié.
Le 23 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi portée par le groupe socialiste visant à encadrer les prix et la concentration économique en outre-mer. Pourtant, loin de répondre aux véritables causes des écarts de prix – fiscalité locale, coûts d’importation, éloignement – ce texte instaure un régime d’économie
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