Le commentaire de Louis Vogel et Joseph Vogel sur le dernier Policy Brief publié par la Commission européenne vient de paraître dans le numéro d’avril 2026 de la revue Concurrences.

Dans un entretien paru dans La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires (JCP E), Louis Vogel revient sur la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Cette décision consacre en droit français un principe attendu de longue date et reconnu dans la plupart des pays de l’OCDE.

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier 2026 confirme une nouvelle fois sa position : selon la Haute juridiction, le secret professionnel est limité aux seuls « droits de la défense ».

Un clic pour s’engager, un clic pour se rétracter : l’ordonnance 2026-2 impose aux professionnels une nouvelle obligation qui vient faciliter la rétractation de certains contrats à distance.

La non-rétroactivité des sanctions pénales ou quasi-pénales plus sévères est consubstantielle de l’Etat de droit. L’Autorité de la concurrence ne s’estime cependant pas liée par ce principe fondamental s’agissant de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021.

Un Policy Brief de la Commission européenne a été publié sur le Legal Privilege le 10 novembre 2025. Il réduit le secret professionnel avocat-client à la portion congrue et refuse d’admettre la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.

La Chambre criminelle maintient une lecture très restrictive de la confidentialité avocat-client, limitée aux correspondances en vue de la défense, soit une part très limitée de l’activité des avocats.