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Alerte de jurisprudence : les enseignements de l’arrêt Ardisson de la cour d’appel de Paris en date du 18 octobre 2024 en matière de rupture de relations commerciales établies

Une nouvelle décision de la cour d’appel de Paris vient d’intervenir dans le cadre du feuilleton judiciaire qui oppose depuis 2019 le groupe Canal+ aux sociétés de son ancien animateur, Thierry Ardisson, suite à l’arrêt de la diffusion de l’émission « Salut les Terriens ». Au titre de cet arrêt largement relayé dans la presse

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La Commission a soumis pour observations aux parties intéressées jusqu’au 31 octobre 2024 son projet de Lignes directrices sur les abus de position dominante par exclusion.

Notre cabinet a transmis ses observations le 28 octobre. Nous saluons naturellement la rédaction de Lignes directrices qui offrent une meilleure sécurité juridique que de simples orientations en ce domaine comme c’était le cas jusqu’à présent. Nous suggérons à la Commission 7 axes d’améliorations compte tenu de notre expérience du contentieux des abus de position

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Une défense à une action en garantie, fondée sur l’interdiction de la revente hors réseau, entraine le renvoi de la totalité du litige à la juridiction spécialisée pour connaître des pratiques restrictives (T. Com. Chambéry, 9 oct. 2024, N° 2023F00191)

Le tribunal de commerce de Chambéry a rendu le 9 octobre 2024 une décision des plus intéressantes en matière de revente hors réseau. Elle mérite d’être commentée à la fois parce que les décisions rendues en la matière sont rares (à peine 3 pour l’ensemble de la France pour toute l’année 2022, dernière année du

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Un groupe de sociétés sanctionné pour obstruction aux opérations de visite et saisie de l’Autorité

Un groupe actif dans le secteur de la charcuterie a été lourdement sanctionné par l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour avoir fait obstruction au déroulement d’opérations de visite et de saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence en novembre 2023. Ces interventions, menées dans le cadre d’une enquête ouverte en 2021, visaient à examiner de

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Synthèse des 27 propositions du rapport sur la loi EGalim remis aux ministres

Contexte Le 10 octobre 2024, les deux ex-députés Anne Laure Babault et Alexis Izard ont remis leur rapport sur la loi EGalim à Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire française, et Laurence Garnier, secrétaire d’État à la Consommation. Ce rapport, demandé par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, avait pour objectif d’évaluer

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Le projet de lignes directrices de la Commission relatives aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes : un texte qui devrait être amendé pour mieux garantir la sécurité juridique des entreprises

SYNTHÈSE La Commission européenne vient de publier un projet de lignes directrices sur les abus d’éviction (le projet de lignes directrices) et mène une consultation publique. Points importants : Le projet de lignes directrices formalise des « tests juridiques spécifiques » par lesquels un comportement abusif serait présumé abusif s’il relève de l’une des cinq catégories de

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Le Cabinet Vogel & Vogel assiste le groupe Bouygues Construction et le groupe Egis dans la reprise de la concession de l’aéroport de Beauvais

Le Cabinet Vogel & Vogel a assisté le groupe Bouygues Construction (intervenant via sa filiale Bouygues Construction Airport Concessions) et le groupe Egis dans les aspects concurrence de la reprise de la concession de l’aéroport de Beauvais qui a donné lieu à la décision de la Commission européenne autorisant l’opération. L’équipe Vogel & Vogel était

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