#LeConseilDuMois – Définition du marché pertinent : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation
Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation. La Commission vient de lancer une consultation publique et invite toutes les parties intéressées à lui présenter, avant le 13 janvier 2023, leurs observations sur le