La DREETS prononce des injonctions à l’égard de LEROY MERLIN France et du GIE Mascareignes pour pratiques restrictives de concurrence
Le 24 novembre 2023, la DREETS des Hauts de France a enjoint la société LEROY MERLIN …
La confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise provisoirement censurée pour un motif purement technique
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-855 DC sur la Loi d’orientation et de programmation du ministère de la …
Le contrôle français des concentrations : quels défis ? quelles solutions ?
Louis et Joseph Vogel publient au BRDA du 1e décembre 2023 un article sur « Le contrôle français des concentrations …
Altice/PT Portugal : la CJUE confirme la possibilité de sanctionner concurremment le défaut de notification et la réalisation anticipée d’une concentration
Les faits sont les suivants. Le 25 février 2015, Altice notifie à la Commission son projet d’acquisition d’un opérateur de …
Des négociations annuelles avancées pour lutter contre l’inflation
Une nouvelle réforme de la négociation commerciale, la deuxième pour l’année 2023, vient d’entrer en vigueur. L’objectif de cet énième …
Atelier Vogel Academy – Négociations commerciales – 23 et 24 novembre 2023
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La Commission annonce un projet de règlement en matière de retards de paiement raccourcissant nettement les délais actuels pour une meilleure protection des PME et TPE
Selon le Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement, si les PME figurent parmi les bons élèves en …
Une vigilance accrue s’impose en matière de délais de paiement
La réglementation en vigueur et la pratique de la DGCCRF concernant les délais de paiement des factures connaissent actuellement une …
Obligation d’enregistrement des entretiens conduits par la Commission : le Tribunal de l’Union enfonce le clou
Dans une décision du 25 octobre 2023, le Tribunal de l’Union souligne que l’obligation de communiquer aux entreprises mises en …