Le commentaire de Louis Vogel et Joseph Vogel sur le dernier Policy Brief publié par la Commission européenne vient de paraître dans le numéro d’avril 2026 de la revue Concurrences. Pour lire l’intégralité de notre commentaire, cliquez ici Ce Policy Brief entend limiter le secret professionnel avocat-client à la seule activité de défense contentieuse des avocats,

Dans un entretien paru dans La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires (JCP E), Louis Vogel revient sur la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Une avancée majeure, qui renforce le rôle du juriste d’entreprise comme acteur clé de la conformité, de la prévention

Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Cette décision consacre en droit français un principe attendu de longue date et reconnu dans la plupart des pays de l’OCDE.

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier 2026 confirme une nouvelle fois sa position : selon la Haute juridiction, le secret professionnel est limité aux seuls « droits de la défense ». Cette jurisprudence fragilise directement toutes les activités de conseil et de mise en conformité : une consultation juridique d’un avocat au

Un clic pour s’engager, un clic pour se rétracter : l’ordonnance 2026-2 impose aux professionnels une nouvelle obligation qui vient faciliter la rétractation de certains contrats à distance.   LIRE L’ARTICLE

La non-rétroactivité des sanctions pénales ou quasi-pénales plus sévères est consubstantielle de l’Etat de droit. L’Autorité de la concurrence ne s’estime cependant pas liée par ce principe fondamental s’agissant de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021.

Un Policy Brief de la Commission européenne a été publié sur le Legal Privilege le 10 novembre 2025. Il réduit le secret professionnel avocat-client à la portion congrue et refuse d’admettre la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.