actualités

flashs d’actualité

Category: Rubriques

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi Descrozaille : Un premier bilan mitigé

Le 30 mars 2023, est entrée en vigueur la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Loi Descrozaille » ou « EGalim 3 ». Ce texte, adopté dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire, l’inflation et la guerre en Ukraine, s’inscrit dans la lignée des lois EGalim 1 de 2018[1] et

Lire la suite »

Le cabinet lance un nouveau service de veille juridique sur-mesure

Lettre automobile – N°2 – Février 2024_sommaireNotre cabinet propose un nouveau service de veille juridique sur-mesure, adapté aux besoins des constructeurs et importateurs automobiles. Cette nouvelle veille juridique couvre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles françaises et européennes en matière de droit de la distribution automobile (relations avec le réseau, distribution sélective, agence, ventes en

Lire la suite »

#LeConseilDuMois – Comment assurer le secret de la correspondance échangée entre l’entreprise et ses avocats en cas de perquisition de concurrence ?

Le secret des correspondances entre les avocats et leurs clients constitue un principe fondamental dans tous les pays démocratiques dont l’organisation repose sur un Etat de droit. Comme l’a dit pour droit la Cour européenne des droits de l’Homme, « cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale

Lire la suite »

Une simple relation de courtage ou d’apporteur d’affaires peut donner lieu à une relation commerciale établie

CA Paris, Pôle 5 ch.4, 27 septembre 2023, n°22/10517 → Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris (n°22/10517) a apporté des précisions s’agissant de l’applicabilité de l’article L.442-1, II du Code de commerce aux relations de courtage ou d’apporteur d’affaires. → Pour rappel, l’article L. 442-1, II du Code

Lire la suite »

Quelles obligations et précautions à prendre en matière de logistique d’ici la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 ?

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, loi dite « Descrozaille », a été l’occasion de compléter le dispositif relatif aux pénalités logistiques qui font l’objet de nombreux débats et d’un certain nombre de dérives de la grande distribution. Depuis la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, loi dite « EGalim 2 », l’article L. 441-17 du

Lire la suite »

Sign in

Connexion