Notre associé fondateur, met en lumière le rôle essentiel de la confidentialité des échanges avocat/client dans le cadre de l’État de droit, tel qu’il est souligné par la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres autorités juridiques. Il critique la protection insuffisante de cette confidentialité lors des enquêtes de concurrence en France, où les

Nous avions attiré l’attention des juristes sur une nouvelle stratégie adoptée par certaines associations de consommateurs visant, sur la base de décisions au fond rendues dans un secteur, à engager une action en référé pour faire supprimer sous astreinte des clauses dans les CGV des entreprises sur le fondement du droit des clauses abusives. Nous

La procédure de clémence permet aux autorités de concurrence de faire bénéficier les entreprises d’une immunité totale ou partielle d’amende si elles dénoncent leur participation présente ou passée à une entente. Ce mécanisme de dénonciation constitue désormais le principal outil de détection des ententes à la disposition des autorités de concurrence. Lors d’un colloque qui

Dans une décision du 4 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Air Antilles et Air Caraïbes, deux compagnies aériennes spécialisées dans le transport de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu’une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, la société Miles Plus, exerçant sous le nom de « Aérogestion », pour avoir

1. L’application extraterritoriale extensive des règles américaines de compliance En principe, la souveraineté étatique implique qu’un État ne peut exercer sa puissance sur le territoire d’un autre État, et par voie de conséquence, imposer des lois nationales hors de son territoire. Cependant, le droit international admet qu’un État puisse exercer sa compétence à l’extérieur de

La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) a infligé une amende administrative de 10 298 200 d’euros à Eureca, centrale d’achats internationale du groupe Carrefour, établie en Espagne. Cette amende, annoncée par un communiqué le 22 novembre 2024, sanctionne le non-respect de la date butoir applicable à

Par trois arrêts en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission autorisant l’acquisition par Vodafone des activités de télécommunications de Liberty Global en Allemagne, en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie. La Commission a valablement considéré que les parties à la concentration n’étaient pas des

Une condamnation pour entente confirmée Actives sur le marché des OSSA (obligations supra-souveraines, obligations souveraines et obligations d’agences libellées en dollars américains), les banques Crédit agricole et Crédit Suisse viennent de voir la condamnation prononcée à leur encontre pour entente par la Commission européenne confirmée par une décision du 28 avril 2021 (aff. AT-40346 –

Par un projet de loi du 31 octobre 2024, le gouvernement Barnier a décidé de renoncer à la proposition de loi visant à réformer le régime des actions de groupe en France. Initiée par des députés en 2023, cette proposition avait pour ambition de renforcer et d’élargir le cadre des actions collectives, introduites pour la