Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui précise le point de départ du délai de prescription d’une action en réparation du préjudice concurrentiel (La décision du mois), ainsi que sur la dérive des enquêtes de concurrence en France (Notre Conseil du mois). Le Conseil

Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour d’appel de Paris qui confirme le caractère restrictif par objet des échanges d’informations entre charcutiers-salaisonniers, mais réduit le montant des sanctions (La décision du mois), ainsi que sur les précautions à prendre pour assurer la coexistence de systèmes de distribution différents selon les

Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui considère que la réservation de la vente en ligne à la tête d’un réseau de franchise peut être une modalité de distribution duale constitutive d’une restriction par objet. (La décision du mois), ainsi que sur les risques de la participation

Ce mois-ci, nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère les règles d’autorisation préalable de création de compétitions concurrentes et de participation des athlètes à ces compétitions comme contraires aux articles 101 et 102 TFUE (La décision du mois), ainsi que sur nos conseils

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice qui confirme la possibilité de sanctionner le gun jumping au titre de la violation des obligations de notification et de suspension, mais réduit l’amende, faute de motivation suffisamment claire (La décision du mois), ainsi que sur les défauts persistants du droit

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui condamne plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes solaires et des montures de lunettes de vue pour prix imposés et interdiction de vente en ligne (La décision du mois) ainsi que sur ce qu’il faut savoir sur la révision

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur les décisions de la Cour de cassation sur le délai de prescription en matière de garantie des vices cachés (La décision du mois), ainsi que sur l’actualité en matière de contrôle des concentrations (Notre Conseil du mois). Le Conseil du Mois Contrôle des concentrations : questions d’actualité. Le

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur du nouveau règlement du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, publié le 23 mai 2023, qui abroge la directive 2001/95 (Le texte du mois), ainsi que sur les précautions à prendre pour défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision du Tribunal de l’Union européenne qui déclare incompatibles les mesures de recapitalisation de la compagnie aérienne Lufthansa lors de la pandémie de Covid-19 (La Décision du mois), ainsi que sur les risques liés aux nouvelles actions de groupe à venir (Le Conseil du mois). Le Conseil

Ce mois-ci, nous vous prions de trouver ci-après le numéro spécial de notre lettre d’actualité juridique Concurrence Distribution Consommation du mois d’avril. La loi « EGalim 3 », dite « Descrozaille » du 30 mars 2023 – Vers un nouvel équilibre et un meilleur encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ? Lire la