Le Conseil du mois Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ? La décision du mois Visites et saisies : la Chambre criminelle exclut du contrôle du juge une remise post-opération, mais
Le Conseil du mois Comment influencer la politique de prix de vente de ses distributeurs sans encourir un grief de prix fixes ou minimums imposés ? La décision du mois Marché des éditeurs juridiques : Doctrine comdamné
Le Conseil du mois Une fausse bonne idée : la repénalisation du droit de la concurrence L’ordonnance du 1er décembre 1986 avait réformé et rénové en profondeur le droit français de la concurrence en le dépénalisant très largement… La décision du mois Une décision qui vient à point nommé pour contester les comportements abusifs
Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui précise le point de départ du délai de prescription d’une action en réparation du préjudice concurrentiel (La décision du mois), ainsi que sur la dérive des enquêtes de concurrence en France (Notre Conseil du mois). Le Conseil
Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour d’appel de Paris qui confirme le caractère restrictif par objet des échanges d’informations entre charcutiers-salaisonniers, mais réduit le montant des sanctions (La décision du mois), ainsi que sur les précautions à prendre pour assurer la coexistence de systèmes de distribution différents selon les
Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui considère que la réservation de la vente en ligne à la tête d’un réseau de franchise peut être une modalité de distribution duale constitutive d’une restriction par objet. (La décision du mois), ainsi que sur les risques de la participation
Ce mois-ci, nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère les règles d’autorisation préalable de création de compétitions concurrentes et de participation des athlètes à ces compétitions comme contraires aux articles 101 et 102 TFUE (La décision du mois), ainsi que sur nos conseils
Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice qui confirme la possibilité de sanctionner le gun jumping au titre de la violation des obligations de notification et de suspension, mais réduit l’amende, faute de motivation suffisamment claire (La décision du mois), ainsi que sur les défauts persistants du droit
Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui condamne plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes solaires et des montures de lunettes de vue pour prix imposés et interdiction de vente en ligne (La décision du mois) ainsi que sur ce qu’il faut savoir sur la révision
Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur les décisions de la Cour de cassation sur le délai de prescription en matière de garantie des vices cachés (La décision du mois), ainsi que sur l’actualité en matière de contrôle des concentrations (Notre Conseil du mois). Le Conseil du Mois Contrôle des concentrations : questions d’actualité. Le
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