actualités

flashs d’actualité

Category: LETTRE CDC

Mars 2024

Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour d’appel de Paris qui confirme le caractère restrictif par objet des échanges d’informations entre charcutiers-salaisonniers, mais réduit le montant des sanctions (La décision du mois), ainsi que sur les précautions à prendre pour assurer la coexistence de systèmes de distribution différents selon les

Lire la suite »

Février 2024

Nous attirons en particulier votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui considère que la réservation de la vente en ligne à la tête d’un réseau de franchise peut être une modalité de distribution duale constitutive d’une restriction par objet. (La décision du mois), ainsi que sur les risques de la participation

Lire la suite »

Janvier 2024

Ce mois-ci, nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère les règles d’autorisation préalable de création de compétitions concurrentes et de participation des athlètes à ces compétitions comme contraires aux articles 101 et 102 TFUE (La décision du mois), ainsi que sur nos conseils

Lire la suite »

Novembre 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice qui confirme la possibilité de sanctionner le gun jumping au titre de la violation des obligations de notification et de suspension, mais réduit l’amende, faute de motivation suffisamment claire (La décision du mois), ainsi que sur les défauts persistants du droit

Lire la suite »

Octobre 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui condamne plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes solaires et des montures de lunettes de vue pour prix imposés et interdiction de vente en ligne (La décision du mois) ainsi que sur ce qu’il faut savoir sur la révision

Lire la suite »

Septembre 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur les décisions de la Cour de cassation sur le délai de prescription en matière de garantie des vices cachés (La décision du mois), ainsi que sur l’actualité en matière de contrôle des concentrations (Notre Conseil du mois). Le Conseil du Mois Contrôle des concentrations : questions d’actualité. Le

Lire la suite »

Juin 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur du nouveau règlement du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, publié le 23 mai 2023, qui abroge la directive 2001/95 (Le texte du mois), ainsi que sur les précautions à prendre pour défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les

Lire la suite »

Mai 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision du Tribunal de l’Union européenne qui déclare incompatibles les mesures de recapitalisation de la compagnie aérienne Lufthansa lors de la pandémie de Covid-19 (La Décision du mois), ainsi que sur les risques liés aux nouvelles actions de groupe à venir (Le Conseil du mois). Le Conseil

Lire la suite »

Avril 2023

Ce mois-ci, nous vous prions de trouver ci-après le numéro spécial de notre lettre d’actualité juridique Concurrence Distribution Consommation du mois d’avril. La loi « EGalim 3 », dite « Descrozaille » du 30 mars 2023 – Vers un nouvel équilibre et un meilleur encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ? Lire la

Lire la suite »

Mars 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice qui admet le recours à l’article 102 TFUE pour contrôler les concentrations situées en-dessous des seuils obligatoires (La décision du mois), ainsi que sur les précautions à prendre pour éviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives en droit des pratiques

Lire la suite »

Sign in

Connexion