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Category: VOGEL ACTUALITÉS

#LeConseilDuMois – Sur la conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, la confidentialité devrait être reconnue en

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#LeConseilDuMois – Comment défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?

L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. Juridiquement, cette interdiction de revente hors réseau est une condition essentielle de cette forme de distribution. Le règlement restrictions verticales 2022/720 du 10 mai 2022 définit

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Décision de la chambre distribution de la cour d’appel de Paris

Intéressante décision de la chambre distribution de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 dans une affaire suivie par le cabinet Vogel & Vogel rappelant les conditions très strictes pour qu’une résiliation avec préavis puisse être contestée sur le fondement de la théorie de l’abus de droit. En principe, en droit français, un

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Le cabinet lance le 1er concours national de plaidoirie en droit économique – Vogel Moot Court by Lysias

Le cabinet Vogel & Vogel s’associe à la « Conférence Lysias  » pour lancer le 1er concours national de plaidoirie en droit économique : Vogel Moot Court by Lysias. Ce concours est ouvert à tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur en France en Master 1, Master 2 ainsi qu’aux élèves-avocats. Il a pour objectif

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