Un arrêté en date 28 octobre 2022, publié le 2 février 2023, a abrogé l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Désormais, les pratiques de publicité des prix, historiquement soumises à arrêtés, ne sont plus régies que par dispositions du Code de la consommation. Le nouveau dispositif
Cette année à nouveau, le cabinet Vogel & Vogel est sélectionné pour participer au Palmarès du Droit, organisé par Le Monde du Droit, dans les catégories suivantes: droit de la concurrence droit de la distribution droit de la consommation responsabilité du fait des produits risques industriels – produits défectueux Nous vous serions très reconnaissants si
La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique – avec l’octroi de mer qui renchérit les importations – et les caractéristiques de chaque département, en font des marchés distincts de la métropole
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