Mai 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision du Tribunal de l’Union européenne qui déclare incompatibles les mesures de recapitalisation de la compagnie aérienne Lufthansa lors de la pandémie de Covid-19 (La Décision du mois), ainsi que sur les risques liés aux nouvelles actions de groupe à venir (Le Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ?

Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 (L. 2014-344 du 17 mars 2014). Elles étaient limitées à l’origine au droit de la consommation et au droit de la concurrence…

La Décision du Mois

Ryanair obtient l’annulation de la décision de la Commission ayant déclaré compatibles les mesures de recapitalisation de Lufthansa lors de la pandémie de Covid-19.

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