Novembre 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice qui confirme la possibilité de sanctionner le gun jumping au titre de la violation des obligations de notification et de suspension, mais réduit l’amende, faute de motivation suffisamment claire (La décision du mois), ainsi que sur les défauts persistants du droit de la rupture de relations commerciales établies (Notre Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

Les défauts persistants du droit de la rupture de relations commerciales établies.

Le droit de la rupture de relations commerciales établies a été réformé en profondeur par l’ordonnance EGalim 1 du 24 avril 2019. Celle-ci a mis fin à l’octroi de préavis excessivement longs pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois en instituant une exonération complète de responsabilité en cas d’octroi d’un préavis de 18 mois…

La Décision du Mois

La Cour de justice confirme la possibilité de sanctionner le gun jumping au titre de la violation des obligations de notification et de suspension, mais réduit l’amende, faute de motivation suffisamment claire.

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