Octobre 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui condamne plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes solaires et des montures de lunettes de vue pour prix imposés et interdiction de vente en ligne (La décision du mois) ainsi que sur ce qu’il faut savoir sur la révision du règlement d’exemption vertical sur les accords de distribution (Notre Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

Sur la conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.

Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, la confidentialité devrait être reconnue en droit positif. Outre la bataille à venir devant le Conseil constitutionnel, le combat pour la confidentialité des avis des juristes d’entreprise n’est cependant pas terminé…

La Décision du Mois

Revirement de jurisprudence : la méconnaissance des règles de spécialisation des juridictions sera désormais sanctionnée non plus par une fin de non-recevoir, mais par une exception d’incompétence.

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