Janvier 2024

Ce mois-ci, nous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère les règles d’autorisation préalable de création de compétitions concurrentes et de participation des athlètes à ces compétitions comme contraires aux articles 101 et 102 TFUE (La décision du mois), ainsi que sur nos conseils pour assurer le secret de la correspondance échangée entre l’entreprise et ses avocats en cas de perquisition de concurrence (Notre Conseil du mois)

Le Conseil du Mois

Comment assurer le secret de la correspondance échangée entre l’entreprise et ses avocats en cas de perquisition de concurrence ?

Le secret des correspondances entre les avocats et leurs clients constitue un principe fondamental dans tous les pays démocratiques dont l’organisation repose sur un Etat de droit. Comme l’a dit pour droit la Cour européenne des droits de l’Homme, « cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables…

La Décision du Mois

Les règles d’autorisation préalable de création de compétitions concurrentes et de participation des athlètes à ces compétitions de l’ISU, la FIFA et l’UEFA sont contraires aux articles 101 et 102 TFUE.

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