Septembre 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur les décisions de la Cour de cassation sur le délai de prescription en matière de garantie des vices cachés (La décision du mois), ainsi que sur l’actualité en matière de contrôle des concentrations (Notre Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

Contrôle des concentrations : questions d’actualité.

Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence. Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence…

La Décision du Mois

La Cour de cassation adopte une position lourde de conséquences en matière de garantie des vices cachés.

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