La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière constitue un texte tentaculaire puisqu’il permet la transposition de pas moins de 18 directives et met en conformité notre droit national avec 14 règlements européens, le tout, dans des domaines aussi divers et variés que la fiscalité, la finance, la propriété intellectuelle, la lutte contre le terrorisme ou l’audiovisuel. Après avoir commenté la partie dédiée au droit de la concurrence de cette loi, nous revenons aujourd’hui sur son volet consommation.

Divisée en treize chapitres, la loi DDADUE consacre son tout premier chapitre à la protection des consommateurs.

1. Améliorer la protection du consommateur en ligne

Les articles 1 et 2 du texte habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour transposer le « Paquet e-commerce », c’est-à-dire les directives 2019-771 et 2019-770 du 20 mai 2019 et la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019, dite directive « Omnibus ». Les deux premières directives, d’harmonisation maximale, uniformisent le régime de la garantie de conformité dans les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et services numériques et facilitent les opérations transfrontières d’achat et de vente pour les consommateurs et les entreprises. La directive « Omnibus », quant à elle, renforce les sanctions applicables en droit de la consommation, impose en matière d’annonce de réduction de prix l’indication du prix antérieur appliqué par le professionnel avant l’application de la réduction, ajoute de nouvelles actions et omissions trompeuses ainsi que quatre pratiques trompeuses per se, et impose aux places de marché en ligne des obligations d’information spécifiques à destination des internautes comme le fait de leur indiquer s’ils concluent un contrat avec un professionnel ou non, ou les principaux paramètres qui déterminent le classement de leurs offres sur leur place de marché. La Commission vient de préciser cette dernière exigence qui figurait déjà au règlement 2019-1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne dans ses lignes directrices concernant la transparence en matière de classement, conformément au règlement (UE) 2019/1150, publiées ce jour, au journal officiel.

2. Lutter contre la géo-discrimination en ligne

La loi met également en œuvre, au sein du Code de la consommation, le règlement 2018-302 du 28 février 2018, dit règlement « Géoblocage », qui vise à lutter contre les pratiques des vendeurs en ligne consistant à refuser l’accès à des sites internet d’autres États membres par l’utilisation de moyens technologiques pour segmenter les marchés le long des frontières nationales et augmenter leurs profits au détriment des clients étrangers, ainsi que contre toute forme de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Le nouvel article L. 121-23 du Code de la consommation interdit désormais à tout professionnel de bloquer ou limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur. De même, il lui est interdit de rediriger, pour de tels motifs, un consommateur vers une version de son interface en ligne différente de celle à laquelle ce dernier a voulu accéder, sauf s’il y a consenti au préalable. La violation de ces dispositions est sanctionnée d’une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale.

3. Lutter contre la fraude en ligne

Enfin, le texte renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de lutte contre la fraude en ligne, conformément au règlement 2017-2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs. Ainsi, aux termes du nouvel article L. 521-3-1 du Code de la consommation, lorsqu’il est constaté un manquement en matière d’informations précontractuelles, de pratiques commerciales, de contrats et de crédit mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que son auteur n’est pas identifié, l’autorité administrative compétente pourra imposer l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite du site concerné. Si l’infraction est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement, cette autorité pourra notamment imposer le déréférencement de son auteur auprès de la plateforme concernée ou encore ordonner aux opérateurs d’enregistrement de noms de domaine de prendre une mesure de blocage temporaire du nom de domaine concerné, voire sa suppression, si le manquement persiste. Par ailleurs, en application du règlement 2019-1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, le nouvel article L. 512-22-1 prévoit que la notification d’informations relatives à un contenu illicite à une plateforme s’effectuera sans risque de violation ni du secret de l’instruction, ni du secret professionnel.