Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour d’appel de Grenoble rappelle qu’en matière de procédure collective, le tribunal saisi de la procédure n’est pas systématiquement compétent.
Lorsqu’une action en paiement de créances postérieures trouve sa source dans l’exécution d’un contrat, et non dans la procédure elle-même, la clause attributive de juridiction s’applique.
