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Tag: #Décryptage

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi Descrozaille : Un premier bilan mitigé

Le 30 mars 2023, est entrée en vigueur la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Loi Descrozaille » ou « EGalim 3 ». Ce texte, adopté dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire, l’inflation et la guerre en Ukraine, s’inscrit dans la lignée des lois EGalim 1 de 2018[1] et

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Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son aval au rachat de Cobham Aerospace par Thales

En juillet 2023, le groupe Thalès avait annoncé être en négociations pour le rachat de Cobham Aerospace, auprès du fonds Advent International, pour environ 1,1 milliard de dollars. L’Autorité de la concurrence, à laquelle Thalès a notifié son projet de prise de contrôle exclusif de l’équipementier britannique, vient d’autoriser l’opération sans conditions par une décision

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Rachat de magasins Casino par Intermarché, Auchan et Carrefour : l’Autorité de la concurrence octroie des dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations

Les trois géants de la distribution ont notifié à l’Autorité de la concurrence des projets d’acquisition de magasins de distribution au détail actuellement exploités par le Groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont déposé leurs dossiers de notification respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, portant au total sur 323 magasins, essentiellement

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La cour d’appel réduit fortement les amendes dans l’affaire du jambon

L’Autorité de la concurrence (ADLC, 16 juillet 2020, n° 20-D-09) a infligé des sanctions envers 12 entreprises du secteur du jambon et de la charcuterie pour un montant total de 93 millions d’euros. Ces entreprises ont été condamnées pour avoir coordonné selon l’ADLC leur position lors des négociations avec les abatteurs et s’être entendues sur les

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La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation

Arrêt Pizza Sprint – Com. 28 févr. 2024, FS-B, n° 22-10.314 Du caractère autonome de l’action du ministre de l’Economie à l’imputabilité de la sanction de pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise Très attendu notamment pour ses enjeux pratiques, un riche arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le

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Définition du marché pertinent : portée et limites de la communication révisée de la Commission européenne

Le 8 février 2024, la Commission européenne a publié sa nouvelle communication sur la définition du « marché pertinent » (la « communication »). Il s’agit de la première révision depuis 1997 qui était particulièrement nécessaire compte tenu des évolutions économiques, sociétales et technologiques significatives intervenues depuis, en particulier la digitalisation de l’économie. La définition du marché pertinent est

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L’UE face au défi des subventions étrangères : le géant chinois du rail dans la ligne de mire

Dans le contexte de la globalisation économique, l’Union européenne (UE) se trouve confrontée à des défis majeurs quant à l’équilibre entre ouverture des marchés et protection de ses industries face à des pratiques jugées déloyales. Un cas emblématique de cette problématique est celui de l’enquête ouverte par la Commission européenne sur les subventions accordées par

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