Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne rendue contre Qualcomm en 2019 (Comm. UE, 18 juillet 2019 AT.39711, Qualcomm) pour violation de l’article 102 TFUE. Le juge de l’Union a cependant corrigé à la baisse le montant de l’amende, passant de 242 à environ 238

Louis Vogel interviendra lors de la prochaine Nuit du droit qui se tiendra sous la coupole de l’Institut de France et qui sera consacrée au thème :  « Droit d’auteur, droit moral au temps de l’intelligence artificielle ».  Il traitera les relations entre droit moral vs copyright.  Inscrivez-vous 

L’ancien président de la Banque Centrale Européenne, Mario Draghi, a remis le 9 septembre à la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von Der Leyen, son rapport sur le futur de la compétitivité européenne.

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Comment contrer la nouvelle stratégie de certaines associations de consommateurs contestant en référé des CGV qu’elles considèrent abusives ?

Comment se défendre contre une action en dommages-intérêts dans laquelle le demandeur invoque un délai « anormalement long » de fourniture des pièces nécessaires à la réparation d’un véhicule ?

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