Le 23 septembre 2024, les distributeurs alimentaires Intermarché, Auchan et Casino ont officialisé la création d’une alliance baptisée Aura Retail qui rejoint la centrale d’achat européenne Everest. Création d’Aura Retail : une alliance stratégique Cet accord, d’une durée de dix ans, va regrouper cinq nouvelles entités dont deux seront basées hors de France. L’objectif de
Publication des conclusions de la Commission sur l’évaluation du cadre de l’UE de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles Des conclusions positives Le 5 septembre 2024, la Commission européenne a publié les conclusions de son évaluation des règlements de l’UE relatifs à l’application des règles de concurrence des actuels articles 101 et
Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne rendue contre Qualcomm en 2019 (Comm. UE, 18 juillet 2019 AT.39711, Qualcomm) pour violation de l’article 102 TFUE. Le juge de l’Union a cependant corrigé à la baisse le montant de l’amende, passant de 242 à environ 238
Louis Vogel interviendra lors de la prochaine Nuit du droit qui se tiendra sous la coupole de l’Institut de France et qui sera consacrée au thème : « Droit d’auteur, droit moral au temps de l’intelligence artificielle ». Il traitera les relations entre droit moral vs copyright. Inscrivez-vous
L’ancien président de la Banque Centrale Européenne, Mario Draghi, a remis le 9 septembre à la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von Der Leyen, son rapport sur le futur de la compétitivité européenne.
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Comment contrer la nouvelle stratégie de certaines associations de consommateurs contestant en référé des CGV qu’elles considèrent abusives ?
Comment se défendre contre une action en dommages-intérêts dans laquelle le demandeur invoque un délai « anormalement long » de fourniture des pièces nécessaires à la réparation d’un véhicule ?
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