La Chambre criminelle maintient une lecture très restrictive de la confidentialité avocat-client, limitée aux correspondances en vue de la défense, soit une part très limitée de l’activité des avocats.

Maître Joseph Vogel décortique, dans l’émission LEX INSIDE – BSMART 4CHANGE animée par Arnaud Dumourier, les effets de la jurisprudence récente sur la relation avocat-client.

Le 10 juillet, l’Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel, dont la présentation, enrichie par le recours au legal design, se veut à la fois plus synthétique et dynamique. Ce document met en lumière une activité particulièrement soutenue.

La ministre du Commerce a annoncé sa volonté de lutter de façon plus dissuasive contre le non-respect des délais de paiement. Il est envisagé de porter le plafond d’amende à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, contre 2 millions d’euros actuellement. Un relèvement du plafond à 1 % du chiffre d’affaires mondial transformerait

Dans un arrêt en date du 3 juin 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation consacre que si la seule saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client suffit à caractériser une violation des droits de la défense, elle n’entraîne qu’une nullité partielle qui n’atteint pas les autres saisies effectuées par

Par une décision en date du 21 mars 2025, l’Autorité de la concurrence autorise, sous engagements innovants, l’acquisition par Auchan de 98 magasins Casino, illustrant une évolution stratégique dans le secteur de la grande distribution et une vigilance accrue sur les enjeux concurrentiels locaux.

L’affaire Delivery Hero / Glovo, lourdement sanctionnée par la Commission européenne en juin 2025, en est une illustration spectaculaire. Pour la première fois, l’autorité de concurrence européenne considère qu’une participation non contrôlante a permis la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle, mêlant non-sollicitation, échanges d’informations sensibles et partage de marchés. Cette évolution dans l’approche du

Dans un arrêt en date du 28 mai 2025, la Cour de cassation précise que la notification de la déclaration de recours à l’Autorité de la concurrence doit impérativement lui parvenir dans le délai de cinq jours et qu’à défaut, le recours est caduc. Pour les praticiens, le message est clair : cette notification dans