La Société Générale (SG) est une nouvelle fois dans la tourmente. Après avoir écopé d’une amende de 1,6 million d’euro en 2021 pour manquement à la réglementation sur les paiements par carte bancaire, la Répression des Fraudes (DGCCRF) a condamné à nouveau la société au logo rouge et noir à une lourde amende de 4,5
Le secret des correspondances entre les avocats et leurs clients constitue un principe fondamental dans tous les pays démocratiques dont l’organisation repose sur un Etat de droit. Comme l’a dit pour droit la Cour européenne des droits de l’Homme, « cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale
Par un arrêt du 8 décembre 2023 (n° 22/04756), la Cour d’appel de Paris a rejeté les allégations de dénigrement et de parasitisme de la société Ferrero à l’encontre de la société Rigoni et confirmé dans son intégralité le jugement du Tribunal de Commerce de Paris. Par cet arrêt, la Cour apporte des précisions sur la
Par décret du 28 décembre 2023[1], Bercy renforce son contrôle relatif aux investissements étrangers (IEF) en France à compter du 1er janvier. En outre, la mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées est définitivement pérennisée et le champ du contrôle est étendu. Souhait de Bruno Le Maire, ministre
CA Paris, Pôle 5 ch.4, 27 septembre 2023, n°22/10517 → Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris (n°22/10517) a apporté des précisions s’agissant de l’applicabilité de l’article L.442-1, II du Code de commerce aux relations de courtage ou d’apporteur d’affaires. → Pour rappel, l’article L. 442-1, II du Code
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, loi dite « Descrozaille », a été l’occasion de compléter le dispositif relatif aux pénalités logistiques qui font l’objet de nombreux débats et d’un certain nombre de dérives de la grande distribution. Depuis la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, loi dite « EGalim 2 », l’article L. 441-17 du
Dans le cadre du suivi de la jurisprudence rendue en matière de vice caché, et plus particulièrement sur la question du délai pour agir, la Cour d’appel de Riom a rendu un arrêt le 12.12.2023, en matière automobile, et appliquant le délai de prescription quinquennal et non le délai de 20 ans retenu par les
Le 30 juillet 2014, ATC France, anciennement FPS Towers, a déposé une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence contre la société TDF, pour des pratiques d’abus de position dominante sur le marché de l’hébergement des équipements de téléphonie mobile. Par décision 15-D-09 du 4 juin 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu
Par un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a apporté des éclaircissements sur plusieurs pratiques restrictives de concurrence mises en œuvre lors des négociations commerciales. En l’espèce, la société AMC, la centrale de référencement du groupe Casino, entretenait des relations commerciales avec la société FG Diffusion, active dans l’édition et
Par deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris retient clairement que les conditions de caractérisation de relations commerciales établies ou du préavis raisonnable sont indépendantes du formalisme de la convention écrite. On le sait depuis longtemps, une relation commerciale établie peut exister sans le support d’un écrit (Cass. com., 7
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