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Tag: DÉCRYPTAGE

Consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations : nos observations

L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 janvier 2025 une consultation sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur. Trois options différentes sont envisagées : un pouvoir d’évocation ex post sur la base de critères

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L’Autorité de la concurrence est incompétente pour examiner la lettre d’un bâtonnier en réaction à la création d’un barreau concurrent

CA Paris, 16 janvier 2025, 22/17546 Le courrier par lequel un bâtonnier, présidant le conseil de l’ordre des avocats du barreau, enjoint à un membre à l’initiative de la création d’un barreau concurrent de le dissoudre, sous peine de poursuites disciplinaires, n’excède pas sa mission de service public. LIRE L’ARTICLE

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Consultation publique : vers un contrôle des concentrations sous les seuils de notification ?

L’Autorité de la concurrence informe, dans un communiqué de presse du 14 janvier 2025, de l’ouverture d’une consultation publique sur l’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations en dessous des seuils de notification prévus à l’article L. 430-2 du Code de commerce. Retrouvez l’analyse de nos experts sur les enjeux et impacts

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L’année 2024 a été marquée par des affaires et évolutions majeures en matière de compliance

Nous sommes heureux de vous présenter un panorama complet des nouveautés réglementaires et jurisprudentielles du droit de la compliance (hors compliance concurrence qui a déjà fait l’objet d’une présentation il y a quelques semaines), accompagné d’enseignements pratiques pour consolider vos stratégies de compliance et anticiper les défis à venir. LIRE L’ARTICLE

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Droit de la concurrence et accords de distribution exclusifs

Le distributeur exclusif doit-il être protégé des ventes actives réalisées sur son territoire par les autres acheteurs du fournisseur, dans le cadre de l’obligation dite « parallèle » ? Découvrez l’analyse de nos experts sur cette question fondamentale abordée par l’Avocate générale Leila Medina dans ses conclusions du 9 janvier 2025 sur l’affaire C-581/23 Beevers

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Une dernière décision de 2024 rendue en droit de la consommation le 31 décembre fait droit à la stratégie préconisée par le cabinet Vogel

Nous avions attiré l’attention des juristes sur une nouvelle stratégie adoptée par certaines associations de consommateurs visant, sur la base de décisions au fond rendues dans un secteur, à engager une action en référé pour faire supprimer sous astreinte des clauses dans les CGV des entreprises sur le fondement du droit des clauses abusives. Nous

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Que penser de l’essor récent des demandes de clémence en droit de la concurrence ?

La procédure de clémence permet aux autorités de concurrence de faire bénéficier les entreprises d’une immunité totale ou partielle d’amende si elles dénoncent leur participation présente ou passée à une entente. Ce mécanisme de dénonciation constitue désormais le principal outil de détection des ententes à la disposition des autorités de concurrence. Lors d’un colloque qui

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Secteur du transport aérien de passagers inter-îles : deux compagnies aériennes sanctionnées pour entente

Dans une décision du 4 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Air Antilles et Air Caraïbes, deux compagnies aériennes spécialisées dans le transport de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu’une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, la société Miles Plus, exerçant sous le nom de « Aérogestion », pour avoir

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