Modifications importantes des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union

Des modifications importantes des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union sont entrées en vigueur le 1er septembre

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, des modifications significatives ont été apportées aux règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal. Ces modifications visent à intégrer les changements apportés par la réforme, actée par le règlement 2024/2029, tout en simplifiant et modernisant les pratiques procédurales devant les deux juridictions. Les projets de modifications présentés, respectivement par la Cour et le Tribunal, ont été approuvés par le Conseil au mois de juin, avant d’être formellement adoptés par chaque juridiction au mois de juillet.

Pour rappel, la réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit notamment un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal, applicable à partir du 1^er octobre 2024. Ce transfert concerne six matières spécifiques : le système commun de la TVA, les droits d’accise, le Code des douanes, le classement tarifaire des marchandises, l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport, et le système de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, la Cour et le Tribunal ont adopté de nouvelles versions de leurs instructions et dispositions pratiques.

Mise en Å“uvre des modifications du statut

Les nouvelles règles mettent en place les révisions nécessaires pour permettre, à partir du 1^er octobre 2024, un transfert partiel des compétences préjudicielles de la Cour de justice vers le Tribunal. Ces modifications visent à rationaliser la répartition des compétences entre les deux juridictions, tout en garantissant une plus grande efficacité dans le traitement des affaires.

Modifications du règlement de procédure de la Cour

Le règlement de procédure de la Cour a été modifié pour intégrer plusieurs nouvelles dispositions :

• La détermination de la juridiction compétente : De nouvelles dispositions définissent les modalités du traitement initial des demandes de décision préjudicielle soumises à la Cour, afin de déterminer si la compétence revient à la Cour ou au Tribunal.
• Le traitement accéléré des questions de principe : Pour les demandes de décision préjudicielle impliquant une question de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit de l’Union, la Cour pourra traiter ces affaires de manière accélérée, lorsque le Tribunal renverra ces questions à la Cour.
• La publication en ligne des observations écrites : A partir du 1^er septembre, les observations écrites des parties intéressées dans les affaires préjudicielles seront mises en ligne après la clôture de l’affaire, sauf si une partie soulève une objection. Les nouvelles instructions pratiques précisent les modalités pour formuler ces objections.

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

Le Tribunal a également adapté son règlement de procédure pour intégrer ces nouvelles compétences. Ces changements incluent :

• La création de chambres spécifiques : Les affaires préjudicielles seront attribuées à des chambres spécialement dédiées à leur traitement, composées de cinq juges. En fonction de la difficulté et de l’importance de l’affaire, celles-ci pourront être renvoyées à une autre formation, notamment une nouvelle chambre intermédiaire composée de neuf juges.
• L’élection des juges chargés des fonctions d’avocat général : Pour les affaires préjudicielles, le Tribunal élira des juges chargés d’exercer les fonctions d’avocat général, sur le modèle de la Cour de justice. Ces juges assisteront les chambres en charge de ces affaires.
• L’harmonisation des procédures préjudicielles : Afin d’assurer des garanties équivalentes à celles appliquées par la Cour, le tribunal a repris les principales dispositions du règlement de procédure de la cour en matière de demandes préjudicielles, tout en procédant à des modifications pour maintenir la cohérence de ses propres règles procédurales.

Amélioration et modernisation des procédures

Outre les modifications liées à la réforme du statut, d’autres révisions visent à simplifier et moderniser les procédures devant la Cour de justice et le Tribunal, en tenant compte de l’expérience acquise ces dernières années, notamment durant crise du Covid-19.

Modifications du règlement de procédure de la Cour

S’agissant du règlement de la Cour, les nouvelles dispositions concernent :

• La plaidoirie par vidéoconférence : A la suite de la crise sanitaire, les nouvelles dispositions permettent désormais expressément aux parties de plaider par visioconférence, sous réserve de conditions techniques et juridiques précisées dans les instructions pratiques aux parties.
• La protection des données personnelles et les modes de dépôt et de signification des actes de procédure : Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et les modes de dépôt et de signification des actes de procédure ont été clarifiées.
• La retransmission des audiences : Les modalités de retransmission des audiences de la grande chambre et des prononcés d’arrêts sont désormais énoncées dans une nouvelle disposition.

Modification du règlement de procédure du Tribunal

Le Tribunal a également introduit des changements portant sur les points suivants :

• La suppression des droits de greffe pour les extraits du registre du greffe, les copies des actes de procédure ainsi que les expéditions des ordonnances et arrêts.
• La modernisation des règles concernant les modes de dépôt et de signification des actes de procédure.
• La possibilité de procéder par voie de simple décision pour arrêter des mesures procédurales qui requéraient jusqu’à présent l’adoption d’une ordonnance (réouverture de la phase orale et jonction d’affaires en l’absence de demande de traitement confidentiel).
• La limitation du délai pour introduire une adaptation de la requête lorsqu’un acte dont l’annulation est demandée est remplacé ou modifié par un autre acte ayant le même objet.
• La possibilité d’adopter directement une mesure d’instruction demandant des renseignements ou la production d’une pièce sans adoption préalable d’une mesure d’organisation de la procédure.
• La clarification et rationalisation des règles concernant l’attribution à une formation de jugement des demandes accessoires (rectification, omission de statuer, opposition à un arrêt par défaut, tierce opposition, interprétation, révision, contestation sur les dépens) ;
• La retransmission des audiences du Tribunal, qui ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur d’une décision de mise en Å“uvre.

Les nouvelles dispositions pratiques d’exécution adoptées par le Tribunal abordent également des points-clés :

• La gestion du traitement confidentiel de certaines données dans les recours directs.
• Les modalités de présentation des actes de procédure et leurs annexes.
• La participation aux audiences, en proposant notamment les options de vidéoconférence.