Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour d’appel de Grenoble rappelle qu’en matière de procédure collective, le tribunal saisi de la procédure n’est pas systématiquement compétent. Lorsqu’une action en paiement de créances postérieures trouve sa source dans l’exécution d’un contrat, et non dans la procédure elle-même, la clause attributive de juridiction s’applique.  

Le Conseil constitutionnel a confirmé hier la constitutionnalité de la loi protégeant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. En reconnaissant que la confidentialité répond à un intérêt général, les Sages consacrent le juriste comme garant de la compliance au sein de l’entreprise. Pour lire l’intégralité de notre analyse sur ce sujet, cliquez ci-dessous.

Dans la continuité de sa feuille de route 2025-2026, l’Autorité de la concurrence a présenté les grandes orientations qui structureront son action en 2026.Celles-ci s’articulent autour de trois priorités majeures : la grande distribution, la modernisation du contrôle des concentrations et l’amélioration du fonctionnement concurrentiel dans les Outre-mer. Cet article propose une analyse de ces

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe (Com., 8 octobre 2025, n° 24- 16.995, publié au Bulletin) qui repose la question du périmètre de la confidentialité avocat-client. Cet arrêt a été rendu en matière fiscale mais peut exercer une influence sur d’autres domaines du droit. Autant il

Dans une décision rendue suite à une QPC le 21 mars 2025 (n° 2025-1128 QPC, BRDA 8/25, n° 20, P. 17), le Conseil constitutionnel considère que lors d’une visite domiciliaire, les enquêteurs de l’AMF peuvent recueillir les explications des personnes se trouvant sur les lieux sans avoir à indiquer préalablement aux personnes entendues qu’elles peuvent

Après la consultation publique sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations sous les seuils, l’Autorité de la concurrence annonce poursuivre ses travaux en vue d’introduire un potentiel pouvoir d’évocation. Lire la suite

Le 11 février 2025, le Président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a homologué la vingt-quatrième Convention Judiciaire d’Intérêts Public (CJIP) conclue la veille entre le Parquet National Financier (PNF) et la société Paprec Group, leader français de la gestion des déchets. Cette décision marque une étape importante dans l’application du droit pénal des

Nous sommes heureux de vous présenter un panorama complet des nouveautés réglementaires et jurisprudentielles du droit de la compliance (hors compliance concurrence qui a déjà fait l’objet d’une présentation il y a quelques semaines), accompagné d’enseignements pratiques pour consolider vos stratégies de compliance et anticiper les défis à venir. LIRE L’ARTICLE

Une nouvelle décision de la cour d’appel de Paris vient d’intervenir dans le cadre du feuilleton judiciaire qui oppose depuis 2019 le groupe Canal+ aux sociétés de son ancien animateur, Thierry Ardisson, suite à l’arrêt de la diffusion de l’émission « Salut les Terriens ». Au titre de cet arrêt largement relayé dans la presse