Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’annulation par le Tribunal de la décision de la Commission du 13 mai 2009, qui avait sanctionné Intel d’une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché des microprocesseurs x86. L’infraction en
Le tribunal de commerce de Chambéry a rendu le 9 octobre 2024 une décision des plus intéressantes en matière de revente hors réseau. Elle mérite d’être commentée à la fois parce que les décisions rendues en la matière sont rares (à peine 3 pour l’ensemble de la France pour toute l’année 2022, dernière année du
Intéressante décision de la chambre distribution de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 dans une affaire suivie par le cabinet Vogel & Vogel rappelant les conditions très strictes pour qu’une résiliation avec préavis puisse être contestée sur le fondement de la théorie de l’abus de droit. En principe, en droit français, un
La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange dans l’affaire de la téléphonie (approbation totale sur les dommages-intérêts de 181,5 millions d’euros en principal, cassation limitée à la date de point de départ des intérêts). La condamnation du montant en principal d’Orange
Les décisions de la Cour de cassation Hyundai et Mercedes sur le refus d’agrément rejetant les pourvois contre les arrêts d’appel obtenus par notre cabinet à nouveau largement commentées par la doctrine Les trois arrêts de la Cour de cassation (Cass. Com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, 21-10.451 et 20-18.615) rejetant les pourvois contre les
Une action de rappel ne crée pas de présomption d’existence d’un vice caché (ou d’autres défauts ou manquements) permettant d’engager une action de groupe (Versailles, 12 mai 2022). Notre cabinet vient d’obtenir un arrêt important de la cour d’appel de Versailles disant pour droit qu’une action de rappel ne crée pas de présomption permettant d’établir
La Chambre commerciale de la Cour de cassation approuve les thèses du cabinet Vogel en matière de refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective. La Cour de cassation conforte dans trois arrêts de principe le raisonnement du cabinet Vogel en matière de refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective. Une de ces
Ces deux arrêts parfaitement motivés permettent de restaurer l’application du principe de mutualisation du coût des ouvrages mutualisés et mettent fin à des interprétations contra legem des dispositions légales. Les conditions financières du raccordement des installations de production d’énergie renouvelable au réseau de transport d’électricité ont fait l’objet de plusieurs différends portant sur l’obligation des
Le cabinet Vogel & Vogel a accompagné Bouygues Telecom tout au long de ce différend avec son équipe spécialisée en concurrence et régulation télécoms dirigée par Me Juliette Blouet assistée de Me Marion Charrier. Comme le quotidien Les Echos en a rendu compte dans son édition du 19 novembre 2019, le régulateur des télécoms
Le cabinet Vogel obtient une nouvelle décision positive dans l’affaire polynésienne de concurrence relative aux boissons réfrigérées, cette fois de l’Autorité de la concurrence. (décision n° 20-D-18 de l’ADLC du 18 novembre 2020) La procédure polynésienne de concurrence engagée contre un groupe de distribution par certains importateurs polynésiens de boissons a déjà donné lieu à de
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