Dès janvier 2021, le Gouvernement avait annoncé sa décision de transposer les dispositions de la directive ECN+ relatives …
La Cour de Cassation valide la résiliation ordinaire avec préavis de deux ans d’un contrat de distribution automobile …
Ces deux arrêts parfaitement motivés permettent de restaurer l’application du principe de mutualisation du coût des ouvrages mutualisés et mettent …
Le cabinet Vogel & Vogel a accompagné Bouygues Telecom tout au long de ce différend avec son équipe spécialisée en …
Le cabinet Vogel obtient une nouvelle décision positive dans l’affaire polynésienne de concurrence relative aux boissons réfrigérées, cette fois de …
La cour d’appel de Colmar vient de rendre le 15 mai 2020 un arrêt important condamnant fermement la pratique des …
Le même jour, le 24 avril 2020, saisie par SUD, la cour d’appel de Versailles (Versailles, …
La Cour d’appel de Paris a débouté la société Oustric (ex-concessionnaire BMW et Mini) de ses demandes d’indemnisation considérant que …
Nous avons obtenu un arrêt important rendu ce jour par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la …
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