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Tag: DÉCISIONS

Décision de la chambre distribution de la cour d’appel de Paris

Intéressante décision de la chambre distribution de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 dans une affaire suivie par le cabinet Vogel & Vogel rappelant les conditions très strictes pour qu’une résiliation avec préavis puisse être contestée sur le fondement de la théorie de l’abus de droit. En principe, en droit français, un

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La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange

La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange dans l’affaire de la téléphonie (approbation totale sur les dommages-intérêts de 181,5 millions d’euros en principal, cassation limitée à la date de point de départ des intérêts). La condamnation du montant en principal d’Orange

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Nouveaux commentaires doctrinaux de deux décisions obtenues par le cabinet Vogel & Vogel sur le refus d’agrément (décisions Hyundai et Mercedes)

Les décisions de la Cour de cassation Hyundai et Mercedes sur le refus d’agrément rejetant les pourvois contre les arrêts d’appel obtenus par notre cabinet à nouveau largement commentées par la doctrine Les trois arrêts de la Cour de cassation (Cass. Com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, 21-10.451 et 20-18.615) rejetant les pourvois contre les

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La Chambre commerciale de la Cour de cassation approuve les thèses du cabinet en matière de refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective

La Chambre commerciale de la Cour de cassation approuve les thèses du cabinet Vogel en matière de refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective.   La Cour de cassation conforte dans trois arrêts de principe le raisonnement du cabinet Vogel en matière de refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective. Une de ces

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Le cabinet Vogel obtient deux importants arrêts de la cour d’appel de Paris en droit de la régulation de l’énergie

Ces deux arrêts parfaitement motivés permettent de restaurer l’application du principe de mutualisation du coût des ouvrages mutualisés et mettent fin à des interprétations contra legem des dispositions légales. Les conditions financières du raccordement des installations de production d’énergie renouvelable au réseau de transport d’électricité ont fait l’objet de plusieurs différends portant sur l’obligation des

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Le cabinet Vogel obtient une nouvelle décision positive dans l’affaire polynésienne de concurrence relative aux boissons réfrigérées

Le cabinet Vogel obtient une nouvelle décision positive dans l’affaire polynésienne de concurrence relative aux boissons réfrigérées, cette fois de l’Autorité de la concurrence. (décision n° 20-D-18 de l’ADLC du 18 novembre 2020)   La procédure polynésienne de concurrence engagée contre un groupe de distribution par certains importateurs polynésiens de boissons a déjà donné lieu à

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Le cabinet Vogel obtient la suspension, par la Cour d’Appel de Paris, de l’exécution de la décision de condamnation prononcée par l’Autorité polynésienne

Le cabinet d’avocats Vogel & Vogel obtient la suspension, par la Cour d’Appel de Paris, de l’exécution de la décision de condamnation prononcée par l’Autorité polynésienne de la concurrence dans l’affaire de la réfrigération de boissons, en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège, d’une atteinte grave et irrémédiable à

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