MON COMPTEComment se défendre contre une action en dommages-intérêts dans laquelle le demandeur invoque un délai « anormalement long » de fourniture des pièces nécessaires à la réparation d’un véhicule ?
Ce type de contentieux est fréquent en matière auto.
En défense, l’argument de la force majeure est rarement retenu par les tribunaux.
Mieux vaut se défendre en faisant valoir, si possible, l’absence d’engagement de la partie défenderesse sur un quelconque délai de livraison de fourniture des pièces (absence de faute), et l’existence de diligences accomplies par ailleurs par la partie défenderesse (exemples de diligences : mise en place de solutions alternatives, prêt de véhicule, geste commercial, etc…) (absence de lien de causalité avec le préjudice invoqué)
Illustration par un jugement rendu récemment par le TJ de Nîmes, 05.09.204, RG n°2023J327 et 2024J75 (PJ).
Dans cette affaire, le demandeur sollicitait de juger responsables les stés HAMECHER (réparateur) et DAIMLER TRUCK FRANCE (fournisseur des pièces nécessaires à la réparation) d’un préjudice d’exploitation invoqué par le demandeur suite à l’immobilisation de son véhicule en raison d’un délai prétendument « anormalement long » de fourniture des pièces nécessaires à la réparation.
Le tribunal déboute le demandeur, retenant l’argumentation des défenderesses sur l’absence d’engagement des défenderesses sur un délai de fourniture des pièces, et sur les diligences accomplies par ailleurs par les défenderesses.
SAS ASPIR _ SAS HAMECHER MONTPELLIER Jugement n° 2023J00327_2424900003, du 2024-09-05 – Affaires
