Les enjeux du nouveau règlement restrictions verticales sur la distribution automobile
Le cabinet Vogel vient de publier une analyse sur l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen d’exemption et …
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Les décisions de la Cour de cassation Hyundai et Mercedes sur le refus d’agrément rejetant les pourvois contre les arrêts …
L’équipe Après-vente/Responsabilité du fait des produits/Risques industriels du cabinet Vogel & Vogel vient d’obtenir une nouvelle confirmation de la jurisprudence …
Le cabinet est très honoré d’avoir été partenaire de la remise de prix « Tech for Legal Accessibility …
Une action de rappel ne crée pas de présomption d’existence d’un vice caché (ou d’autres défauts ou manquements) permettant d’engager …
La version définitive du règlement vertical et de ses lignes directrices : un texte assez positif, favorable à la protection des …
Mesures de constat sur ordonnance 145 : bonnes pratiques, erreurs à éviter et procédures applicables.
Après avoir rappelé que « la direction des affaires civiles et du sceau a mis en place un groupe de travail …
Vous trouverez ci-joint une présentation complète des grandes problématiques actuelles du droit de la distribution sélective (288 slides). Ce document …
Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence : ce qui va changer pour les entreprises et …