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Tag: #LECONSEILDUMOIS

#LeConseilDuMois – Sur la conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, la confidentialité devrait être reconnue en

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#LeConseilDuMois – Comment défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?

L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. Juridiquement, cette interdiction de revente hors réseau est une condition essentielle de cette forme de distribution. Le règlement restrictions verticales 2022/720 du 10 mai 2022 définit

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#LeConseilDuMois – Comment éviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives plus sévères en droit des pratiques anticoncurrentielles ?

La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut faire l’objet a minima d’une double peine, administrative sous forme d’amende prononcée par l’Autorité de la concurrence ou la Commission, et civile, à travers les dommages-intérêts accordés aux victimes des pratiques, sans même parler des peines complémentaires comme la nullité

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#LeConseilDuMois – Les particularités de la distribution dans les départements d’outre-mer en matière d’exclusivités d’importation

La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique – avec l’octroi de mer qui renchérit les importations – et les caractéristiques de chaque département, en font des marchés distincts de la métropole

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#LeConseilDuMois – Définition du marché pertinent : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation

Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation. La Commission vient de lancer une consultation publique et invite toutes les parties intéressées à lui présenter, avant le 13 janvier 2023, leurs observations sur le

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