Le cabinet Vogel obtient une nouvelle décision positive dans l’affaire polynésienne de concurrence relative aux boissons réfrigérées, cette fois de l’Autorité de la concurrence. (décision n° 20-D-18 de l’ADLC du 18 novembre 2020)

La procédure polynésienne de concurrence engagée contre un groupe de distribution par certains importateurs polynésiens de boissons a déjà donné lieu à de nombreuses décisions qui ont fait progresser le droit de la concurrence de façon générale. Elle a permis à la Cour de cassation de dire pour droit que les autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs de sanctions comme les autorités de concurrence étaient des juridictions soumises à un devoir d’impartialité, au Premier Président de la cour d’appel de Paris d’étendre la faculté de suspension de l’exécution provisoire d’une décision d’une autorité de concurrence à la violation des obligations procédurales comme l’obligation d’objectivité et de confirmer que la procédure de suspicion légitime était applicable aux autorités administratives indépendantes indépendamment de tout texte spécifique.

Une nouvelle décision vient d’être rendue dans le cadre de cette véritable saga procédurale.  Suite à l’annulation de la décision de condamnation initiale au fond prononcée par l’Autorité polynésienne de concurrence et au renvoi de la procédure devant l’Autorité de la concurrence à Paris, l’Autorité métropolitaine de la concurrence vient de se déclarer incompétente pour connaître de faits ne relevant pas du droit français ou européen mais exclusivement du droit polynésien de la concurrence qu’elle n’a pas le pouvoir d’appliquer.

La décision se fonde à titre principal sur l’absence de pouvoir juridictionnel pour appliquer le droit polynésien ou le droit métropolitain en Polynésie française et en ajoutant qu’en plus il n’y a pas non plus de compétence territoriale. Cette décision, susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris, apporte d’intéressantes précisions sur l’application respective du droit français de la concurrence et du droit des collectivités d’outre-mer dotées d’une autonomie en matière de concurrence.

Le groupe Wane est représenté dans cette procédure par notre cabinet (Joseph Vogel, Laurence Boudailliez et Anaïs Hirszowski) ;

Les importateurs polynésiens Brapac et Sodispo sont représentés par le cabinet Viguié-Schmidt (Inaki Saint Esteben, Benjamin Daude et Mélissa Merle).