17 avril 2023 Distribution exclusive : contrat international Dès lors que les demandes fondées sur l’appréciation des fautes invoquées pour justifier une rupture contractuelle ressortissent à l’exécution du contrat, la clause attributive de compétence stipulée dans un accord de distribution exclusive, en vertu de laquelle tous les litiges qui portent sur la validité, l’interprétation et

11 avril 2023 Franchise : rupture des pourparlers La clause pénale qui prohibe l’utilisation des procédés, connaissances, méthodes informations et documents communiqués par le franchiseur au candidat et qui lui interdit de collaborer avec un concurrent pendant douze mois, ne trouve pas à s’appliquer lorsque ce dernier, qui a renoncé à intégrer le réseau, démarre

3 avril 2023 Distribution exclusive : affectation du commerce entre Etats membres L’accord d’exclusivité qui couvre l’intégralité du territoire d’un Etat membre relève de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de sorte que le juge doit vérifier si les ventes réalisées depuis un pays tiers via un site internet sur le territoire concédé sont compatibles avec

27 mars 2023 Franchise : clause de non-concurrence La clause de non-concurrence qui prévoit qu’elle ne s’applique que si le franchisé refuse le renouvellement du contrat de franchise ne peut être écartée du seul fait que le franchiseur a proposé la reconduction par mail et non par lettre recommandée, alors qu’un tel formalisme n’est expressément

20 mars 2023 Distribution automobile : perturbation de la gestion du concessionnaire Le fait que le concédant demande à plusieurs reprises au concessionnaire de régler les sommes dues et que, durant le préavis, il lui propose d’augmenter le plafond d’encours sous condition de remise d’une caution bancaire, qu’il exige le paiement comptant des véhicules commandés

13 mars 2023 Franchise : vices du consentement Ni une augmentation du montant de la garantie bancaire du franchisé, de nature à protéger le franchiseur contre ses impayés récurrents, ni une clause de non-concurrence qui stipule que le franchisé ne pourra, pendant la durée du contrat et une année après sa fin, travailler pour une

6 mars 2023 Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle Une clause de non-concurrence qui s’étend à l’ensemble du territoire français ne paraît pas disproportionnée, dès lors qu’elle ne s’applique que pendant l’exécution du contrat et se justifie par le fait que le franchisé bénéficie en contrepartie de la mise à disposition d’un savoir-faire et d’un

27 février 2023 Franchise : assistance en cas de difficultés financières Le franchiseur, contractuellement tenu d’une obligation d’assistance commerciale et d’appui permanent, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir financièrement assisté le franchisé en présence de difficultés financières, à plus forte raison lorsqu’il lui a accordé un étalement du règlement des marchandises. Paris,

20 février 2023 Distribution exclusive : sort des stocks Dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive, le fournisseur ne peut refuser de reprendre le stock d’un distributeur qui établit avoir mis en œuvre les moyens appropriés pour vendre les produits en cause, même s’il n’a pas atteint les quotas de vente prévus, lorsque le

13 février 2023 Distribution sélective : précision des critères de sélection Le fournisseur qui refuse de communiquer ses critères objectifs de sélection est réputé ne pas en avoir défini et être à la tête d’un réseau de distribution sélective illicite. T. com. Lyon, 1er février 2023, LawLex202300001991JBJ Distribution sélective : pratiques commerciales déloyales La revente,