27 mars 2023

Franchise : clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence qui prévoit qu’elle ne s’applique que si le franchisé refuse le renouvellement du contrat de franchise ne peut être écartée du seul fait que le franchiseur a proposé la reconduction par mail et non par lettre recommandée, alors qu’un tel formalisme n’est expressément imposé que pour d’autres types de notifications.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300004097JBJ

Franchise : clause de non-concurrence post-contractuelle
Une clause de non-concurrence postcontractuelle qui s’étend à quatre arrondissements de l’agglomération lyonnaise apparaît disproportionnée lorsqu’elle protège un savoir-faire reposant principalement sur la mise à disposition de services, notamment informatiques, uniquement accessibles pendant l’exécution du contrat de franchise.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300004097JBJ

Franchise : utilisation des signes distinctifs
Le franchiseur ne peut soutenir que l’ex-franchisé utilise sans droit les signes distinctifs après la résiliation du contrat, du fait que le store de son local arbore encore sa marque lorsque celui-ci est en travaux au profit d’une nouvelle société en cours d’installation sous une nouvelle enseigne, avec la mention “ on ouvre bientôt ” sur la devanture.
Paris, 10 mars 2023, LawLex202300003886JBJ

Agents commerciaux : preuve du contrat
En l’absence de contrat écrit, n’agit pas en qualité d’agent commercial, le représentant qui contacte des clients pour leur proposer des vêtements fabriqués par un fournisseur, recueille des commandes et suggère parfois des modifications de fabrication en fonction des souhaits des clients, échange et transmet des informations sur des délais de livraison et des problèmes de conformité des marchandises vendues, dès lors qu’il ne démontre pas le développement d’opérations commerciales, ni le fait qu’il dispose d’un pouvoir de signature et de négociation des conditions contractuelles.
Paris, 9 mars 2023, LawLex202300003974JBJ

Agents commerciaux : harmonisation européenne
L’indemnité de clientèle doit inclure les commissions que l’agent commercial aurait perçues en cas de poursuite hypothétique du contrat d’agence, au titre des opérations qui auraient été conclues, après sa cessation, avec les nouveaux clients qu’il a apportés au commettant ou avec ceux avec lesquels il a développé sensiblement les opérations avant celle-ci.
CJUE, 23 mars 2023, LawLex202300004145JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
La désorganisation de l’outil de l’agent commercial, qui perturbe certes l’exécution du contrat ne constitue pas une faute grave privative du droit à une indemnité, lorsqu’elle ne fait pas obstacle à l’exécution effective du mandat et que la chute du chiffre d’affaires déjà existante avant la période visée par la lettre de rupture des relations ne s’est pas accentuée.
Agen, 15 mars 2023, LawLex202300004099JBJ