3 avril 2023
Distribution exclusive : affectation du commerce entre Etats membres
L’accord d’exclusivité qui couvre l’intégralité du territoire d’un Etat membre relève de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de sorte que le juge doit vérifier si les ventes réalisées depuis un pays tiers via un site internet sur le territoire concédé sont compatibles avec ce texte.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004319JBJ
Distribution exclusive : notion de relation établie
Le fait qu’une société n’ait accordé à son partenaire qu’une exclusivité temporaire et ait prévu dans les contrats successifs d’une durée de six mois, une clause d’objectifs et une clause conditionnant leur poursuite à un examen semestriel des ventes réalisées, permet d’écarter le caractère établi de la relation.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004323JBJ
Franchise : préjudice du franchiseur
L’application d’une clause pénale au franchisé exclut par principe toute indemnité complémentaire destinée à réparer un préjudice prétendument distinct alors que celui-ci se fonde sur les éléments invoqués pour contester le caractère manifestement excessif de la clause.
Paris, 22 mars 2023, LawLex202300004386JBJ
Franchise : préjudice du franchiseur
Le gain manqué par le franchiseur, indemnisé par la clause pénale, doit être calculé déduction faite de la marge sur les prestations qu’il n’aura pas à exécuter au cours du préavis, évaluée dans une fourchette de 30 à 40 % en vertu des usages commerciaux.
Paris, 22 mars 2023, LawLex202300004386JBJ
Agents commerciaux : paiement de la commission
Le mandant doit fournir à l’agent tous les documents comptables nécessaires à la détermination des commissions qui lui sont dues, si besoin pour une période plus large que celle de la durée du contrat.
Montpellier, 21 février 2023, LawLex202300002804JBJ
Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Une lettre dans laquelle l’agent commercial reconnaît concurrencer le mandant sur son territoire en distribuant ses propres produits à la clientèle constitue un élément de preuve de sa faute de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004360JBJ
Agents commerciaux : principe de réparation du préjudice
Le mandant est tenu au versement d’une indemnité de rupture lorsque la demande de cessation du contrat d’agence commerciale présentée par l’agent est justifiée par des circonstances dues à son âge et à sa maladie, qui ne lui permettent pas raisonnablement de poursuivre le contrat.
Montpellier, 21 février 2023, LawLex202300002804JBJ
Agents commerciaux : inopposabilité des stipulations contractuelles contraires
La clause d’un accord de rupture amiable par laquelle l’agent commercial renonce à percevoir sa commission, ne peut être réputée non écrite dès lors que l’article L. 134-16 du Code de commerce ne renvoie pas aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du même code.
Bordeaux, 8 mars 2023, LawLex202300003962JBJ
