Concurrence déloyale Détournement d’informations confidentielles La détention par un ancien salarié et son nouvel employeur de données confidentielles, telles que des identifiants de connexion, le catalogue de produits, le catalogue des prix de l’ancien employeur, et l’utilisation de ce catalogue dans leurs relations avec le même fournisseur, caractérisent des actes de concurrence déloyale et de

Procédure de la concurrence Secret des affaires Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les informations qui datent de cinq ans ou plus, à la date du recours formé devant la cour d’appel, ne peuvent plus être protégées au titre du secret des affaires, sauf preuve qu’une telle protection demeure encore fondée. CA

Rupture brutale de relations commerciales établies Caractère établi de la relation La relation d’apporteur d’affaires qui lie un courtier à une banque constitue une relation commerciale établie, lorsque cette dernière présente un caractère stable et continu, ainsi qu’il résulte du chiffre d’affaires réalisé par le premier avec la seconde, de sorte que le courtier pouvait

Concurrence déloyale Préjudice commercial L’ampleur du fonds jurisprudentiel illicitement et déloyalement constitué par une plateforme d’intelligence juridique, qui en a fait l’un de ses principaux arguments de vente, a créé un trouble commercial pour les éditeurs juridiques concurrents et leur a causé un préjudice d’image dans le marché concurrentiel des éditeurs juridiques. CA Paris, Pôle

Droit de la négociation commerciale Validité de la clause attributive de compétence L’appréciation de la validité de la clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais ne peut être effectuée qu’au regard du droit irlandais, sans que soit applicable la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à

Procédure européenne de concurrence Inspection La décision obligeant les entreprises à se soumettre à une inspection ne manque pas de précision et de clarté du fait de l’usage de l’expression “entre autres”, dès lors que cette expression vise les produits à propos desquels les requérantes peuvent se voir demander de fournir des documents par la

Rupture brutale de relations commerciales Caractère établi de la relation Une dépendance réelle mais liée à une absence de diversification non justifiable au regard de l’annonce ancienne de l’arrêt des relations n’autorise pas un allongement du préavis. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2025, n° 22/15376   Rupture brutale de relations commerciales établies Non-respect

Concurrence déloyale Évaluation du préjudice La méthode d’évaluation des dommages et intérêts qui vise à faciliter l’indemnisation effective des victimes de certains actes de concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu’elles se heurtent à des difficultés de preuve de leur préjudice n’a pas pour objectif de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée

Concurrence déloyale Non-respect de la réglementation Le seul fait de ne pas appliquer une norme obligatoire est par nature fautif dans la mesure où la violation d’une norme, quelle qu’elle soit, a un impact sur le marché, en faussant artificiellement le cadre juridique applicable et ses répercussions sociales, économiques et financières. CA Amiens, ch. économique,

Ententes Restriction par objet En exigeant une harmonisation des prix publiés par la quasi-totalité de ses distributeurs au stade de la vente en gros et par leurs clients revendeurs-installateurs au stade de la vente au détail, un fournisseur a cherché à obtenir une uniformité des communications relatives aux prix de ses produits sur toute la