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Flashs: A la une

Les 5 infos de la semaine – 14 avril 2025

Concurrence déloyale Non-respect de la réglementation Le seul fait de ne pas appliquer une norme obligatoire est par nature fautif dans la mesure où la violation d’une norme, quelle qu’elle soit, a un impact sur le marché, en faussant artificiellement le cadre juridique applicable et ses répercussions sociales, économiques et financières. CA Amiens, ch. économique,

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Les 5 infos de la semaine – 7 avril 2025

Ententes Restriction par objet En exigeant une harmonisation des prix publiés par la quasi-totalité de ses distributeurs au stade de la vente en gros et par leurs clients revendeurs-installateurs au stade de la vente au détail, un fournisseur a cherché à obtenir une uniformité des communications relatives aux prix de ses produits sur toute la

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Les 5 infos de la semaine – 31 mars 2025

CONCURRENCE DÉLOYALE Action en concurrence déloyale L’utilisation du signe “fuckbook”, tant à titre de nom commercial pour désigner une société, qu’à titre de nom de domaine, pour désigner un site internet, crée, dans l’esprit du public, un risque de confusion avec le nom commercial “Facebook” ou le nom de domaine “facebook.com”, de sorte que ces

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Les 5 infos de la semaine – 24 mars 2025

Pratiques restrictives Rupture brutale de relations commerciales établies La possibilité, en droit, d’une rupture en cours d’exécution n’implique pas sa prévisibilité en fait, le partenaire pouvant raisonnablement croire, eu égard à la durée, la continuité et la stabilité de la relation, que la possibilité d’une résiliation anticipée, stipulée dans un avenant, ne serait pas utilisée,

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Les 5 infos de la semaine – 17 mars 2025

Pratiques restrictives Rupture brutale de relations commerciales établies En l’absence de clause attributive de juridiction, il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du Code de commerce et 46 du Code de procédure civile qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies relève de

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Les 5 infos de la semaine – 10 mars 2025

Pratiques restrictives Rupture brutale de relations commerciales établies Il appartient à celui qui invoque les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, d’établir l’état de dépendance dans lequel il se trouvait vis-à-vis de son cocontractant au

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Les 5 infos de la semaine – 24 février 2025

Pratiques restrictives Clauses abusives entre professionnels : déséquilibre significatif Un producteur sous-licencié n’est pas fondé à arguer d’un déséquilibre significatif résultant des clauses pénales qui figurent dans les contrats de concession de sous-licence de certificats d’obtention végétale qu’il a conclus, même si aucune sanction financière ne peut être fixée, en parallèle, à la charge du

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Les 5 infos de la semaine – 17 février 2025

Procédure de la concurrence Compétence des juridictions spécialisées Lorsque le droit des pratiques restrictives est invoqué comme moyen de défense, la juridiction territorialement compétente pour connaître de la demande en paiement principale, si elle n’est pas une juridiction désignée par l’article D. 442-3 du Code de commerce, doit, si son incompétence est soulevée, selon les

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Les 5 infos de la semaine – 10 février 2025

CONCURRENCE DÉLOYALE Secret d’affaires Une cour d’appel ne peut, pour condamner une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, se contenter de retenir qu’il n’est pas démontré que la production de cette pièce constituerait une exception à la protection du

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Les 5 infos de la semaine – 3 février 2025

Pratiques restrictives Rupture brutale de relations commerciales établies Lorsque la décision d’un animateur de cesser d’animer l’émission qu’il co-produit entraîne la décision de la chaîne de télévision de ne pas renouveler l’émission, en raison du caractère indissociable de la personnalité de l’animateur et du concept de l’émission, le préjudice subi par l’autre producteur, en lien

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