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Flashs: A la une

Les 5 Infos de la semaine – 25 mars 2024

Conditions générales de vente Le refus d’un fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente à un revendeur n’apparaît pas manifestement illicite, lorsqu’il procède du principe fondamental de liberté contractuelle qui autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend, sous la réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle, et est

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Les 5 Infos de la semaine – 18 mars 2024

Ententes Un document régulièrement saisi est opposable à l’entreprise qui en est l’auteur, à celle qui l’a reçu et à celles qui y sont mentionnées et peut être utilisé comme preuve, par le rapprochement avec d’autres indices concordants, d’une concertation ou d’un échange d’informations entre concurrents. Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093 L’Autorité de la concurrence

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Les 5 Infos de la semaine – 11 mars 2024

Délais de paiement Le montant de l’amende infligée à une entreprise, qui peut couvrir le non-respect des délais de paiement même dans le cadre de transactions intragroupe, doit être réduit lorsqu’il apparaît excessif au regard du gain annuel en besoin de fonds de roulement que les retards constatés ont procuré à l’acheteur. TA La Guadeloupe,

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Les 5 Infos de la semaine – 26 février 2024

Concurrence déloyale La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence est une clause pénale. Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-17.332 Abus de dépendance Eurelec, bien qu’établie en Belgique, pourra être assignée par le ministre de l’Economie devant les tribunaux français, en application des

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Les 5 Infos de la semaine – 04 mars 2024

Prix abusivement bas L’acheteur qui ne permet pas au vendeur de formuler sa proposition de prix et lui impose le tarif fixé par son courtier, sans discussion possible, ne respecte pas le formalisme contractuel fixé par les articles L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime et L. 442-7 du Code de commerce.

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Les 5 Infos de la semaine – 19 février 2024

Pénalités logistiques Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité au principe de légalité des dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce, imposant au distributeur qui prévoit des pénalités logistiques de réserver au fournisseur une “marge d’erreur suffisante”, sans définir celle-ci. Cons. d’Et., 9 février 2024, n° 489395 Ententes verticales

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Les 5 Infos de la semaine – 12 février 2024

Concurrence déloyale Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle absolu à l’octroi de mesures d’instruction in futurum si le juge constate que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie demanderesse et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie. Nîmes,

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Les 5 Infos de la semaine – 5 février 2024

Procédure d’engagements La Cour de cassation admet un droit de recours direct, quoiqu’extrêmement limité dans son champ, aux entreprises dont les propositions d’engagements ont été rejetées par l’Autorité de la concurrence. Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616 Franchise La clause résolutoire, applicable sans nécessité de mise en demeure lorsqu’il est impossible de remédier au

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Les 5 Infos de la semaine – 22 janvier 2024

Restriction par objet Les pratiques qui visent à empêcher l’ensemble des fabricants de boîtes et conserveurs de se faire concurrence sur la qualité des denrées alimentaires tenant à la présence ou non de Bisphénol A présentent un objet restrictif de concurrence et sont expressément interdites par l’article 101 TFUE qui se réfère explicitement à la

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Les 5 Infos de la semaine – 29 janvier 2024

Concurrence déloyale Le salarié, qui viole sa clause de non-concurrence, ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de la violation. Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926 Déséquilibre significatif Des stipulations contractuelles qui ne font que reprendre les dispositions de l’article L. 133-3 du Code de

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