Délais de paiement Les juridictions nationales d’un Etat membre ne peuvent rejeter les recours tendant à l’obtention du montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation des frais de recouvrement au motif que le retard de paiement du débiteur est négligeable ou que le montant de la dette concernée est faible. CJUE, 11 juillet 2024, n° C-279/23

Déséquilibre significatif Si l’existence de menaces de déréférencement ou d’une interdiction d’accès des forces de vente du fournisseur aux magasins du distributeur, dans l’objectif de le contraindre à consentir à des conditions particulières de vente, caractérise une tentative de soumission, celle-ci n’engage pas la responsabilité de son auteur lorsqu’il n’est pas établi que le fournisseur

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie Un avoir consenti par un fournisseur doit s’analyser comme un avantage obtenu sans contrepartie, dès lors qu’il n’a jamais été en mesure de constater les non-conformités alléguées des produits, de fournir des explications ou d’émettre une contestation alors que le distributeur n’a émis aucune réserve lors de la réception

CONCURRENCE DELOYALE Un trouble manifestement illicite, qui s’apprécie au jour où le premier juge a rendu sa décision et non pas au jour où la cour d’appel statue, est caractérisé en présence d’une publicité sous forme de tableaux comparatifs, accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui présente des informations non objectives et non pertinentes sur

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie Des ristournes qui correspondent à des réductions de prix conditionnées à des paliers de volume d’affaires, assises sur le chiffre d’affaires réel réalisé en fin d’année, ne sont pas dépourvues de contrepartie mais constituent au contraire une incitation pour le client à s’équiper auprès du prestataire. Paris, 29 mai

Déséquilibre significatif La clause de non-concurrence, qui interdit au sous-traitant d’utiliser le savoir-faire du donneur d’ordres à d’autres fins que celles de l’exécution de ses commandes pendant deux années à compter du terme du contrat, n’entrave pas l’exercice de son activité de manière disproportionnée, dès lors qu’elle porte sur le domaine particulièrement ciblé et limité

Concentrations L’article 101 TFUE est applicable à une opération de concentration, au sens de l’article 3 du règlement 139/2004, sans dimension européenne, dans la mesure où l’article 101 TFUE est “ une disposition d’effet direct dont l’application n’est pas subordonnée à l’adoption préalable d’un règlement procédural ”. AdlC, 2 mai 2024, n° 24-D-05 Franchise Si

Conditions générales de vente Le refus d’un fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente à un revendeur n’apparaît pas manifestement illicite, lorsqu’il procède du principe fondamental de liberté contractuelle qui autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend, sous la réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle, et est

Dénigrement Les vidéos publiées sur sa chaîne Tiktok par un concurrent direct du groupe plaignant,  qui contiennent par leur intitulé, leurs renvois à son blog et les commentaires des abonnés sous ces vidéos, des assertions, telles que “ atome3dvoleur ”, visant nommément le groupe plaignant, et tendent, comme les articles du blog, à jeter le

Pénalités de retard Les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10, II du Code de commerce et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 du Code civil, qui sont de nature identique dès lors qu’ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur, ne peuvent