Les 5 infos de la semaine – 14 avril 2025
Concurrence déloyale Non-respect de la réglementation Le seul fait de ne pas appliquer une norme obligatoire est par nature fautif dans la mesure où la violation d’une norme, quelle qu’elle soit, a un impact sur le marché, en faussant artificiellement le cadre juridique applicable et ses répercussions sociales, économiques et financières. CA Amiens, ch. économique,