actualités

flashs d’actualité

Categories

Flashs : A la une

Les 5 infos de la semaine – 2 février 2026

  Concurrence Abus de position dominante : détournement de clientèle La fonctionnalité gratuite « Click-to-call » intégrée à un moteur de recherche, qui relève du marché des services de recherche générale, est étrangère tant aux services de renseignements téléphoniques (SRT), qu’à l’extension d’appel et au service « Annonces Local Services », lesquels opèrent sur le marché distinct de la

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 26 janv. 2026

  Concurrence Enquêtes : secret professionnel Il résulte de l’article L. 450-4 du Code de commerce que, lors des visites et saisies, seules sont insaisissables les correspondances avocat-client qui, tout en étant couvertes par le secret professionnel, se rattachent concrètement à l’exercice des droits de la défense, la preuve de ce double lien incombant à

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 12 janv. 2026

  Concurrence Négociation commerciale : clauses abusives entre professionnels L’article L. 442-6, I, 2°, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019, devenu L. 442-1, I, 2° du Code de la consommation, s’applique même lorsque les parties disposent d’une puissance économique équivalente, la prohibition du déséquilibre significatif n’étant pas subordonnée à la démonstration d’une

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 15 dec. 2025

  Concurrence Négociation commerciale : rupture brutale de relations commerciales établies N’ayant pas la personnalité juridique, un groupe de sociétés n’est pas en mesure de contracter ni de s’engager dans une relation commerciale établie au sens des dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 8 dec. 2025

  Concurrence Négociation commerciale : rupture brutale de relations commerciales établies Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° (actuel art. L. 442-1, II) du Code de commerce, qui revêtent un caractère impératif, en ce qu’elles contribuent à un intérêt public de moralisation de la vie des affaires et sont susceptibles de participer au meilleur

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 1er dec. 2025

  Concurrence Concurrence déloyale : confusion Est fautive la déclinaison systématique de produits similaires dans des gammes comparables, accréditant l’idée auprès du public qu’il s’agit de produits substituables, lorsque l’entreprise en cause échoue à établir que les e-liquides commercialisés seraient banals et communs dans un secteur où, à défaut d’originalité, la liberté de composition entre

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 24 nov. 2025

  Concurrence Concurrence déloyale : dénigrement En l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150 Ententes : syndicats professionnels Une cour d’appel

Lire la suite »

Les 10 infos de la semaine – 10 juin 2025

Concurrence déloyale Détournement d’informations confidentielles La détention par un ancien salarié et son nouvel employeur de données confidentielles, telles que des identifiants de connexion, le catalogue de produits, le catalogue des prix de l’ancien employeur, et l’utilisation de ce catalogue dans leurs relations avec le même fournisseur, caractérisent des actes de concurrence déloyale et de

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 2 juin 2025

Procédure de la concurrence Secret des affaires Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les informations qui datent de cinq ans ou plus, à la date du recours formé devant la cour d’appel, ne peuvent plus être protégées au titre du secret des affaires, sauf preuve qu’une telle protection demeure encore fondée. CA

Lire la suite »

Les 5 infos de la semaine – 26 mai 2025

Rupture brutale de relations commerciales établies Caractère établi de la relation La relation d’apporteur d’affaires qui lie un courtier à une banque constitue une relation commerciale établie, lorsque cette dernière présente un caractère stable et continu, ainsi qu’il résulte du chiffre d’affaires réalisé par le premier avec la seconde, de sorte que le courtier pouvait

Lire la suite »

Connexion