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Flashs: A la une

5 Infos de la semaine – 7 octobre 2024

Concurrence potentielle La circonstance que chaque opérateur détienne un monopole sur son propre réseau mobile ne constitue pas une barrière insurmontable empêchant la fourniture de services de terminaison d’appels par des opérateurs alternatifs. TUE, 2 octobre 2024, aff. T-181/22 Enquête lourde La protection de la confidentialité des correspondances avocat-client ne couvre pas les prestations de conseil,

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5 Infos de la semaine – 30 septembre 2024

Enquêtes Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent néanmoins être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de

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5 Infos de la semaine – 23 septembre 2024

Rupture brutale de relations commerciales établies Le fait que les partenaires se réunissent périodiquement pour négocier quantités et prix relève du processus usuel de toute collaboration commerciale non encadrée par un contrat écrit et ne révèle pas l’existence d’une mise en concurrence systématique. Paris, 11 septembre 2024, n° 22/03687 Ententes Le fait que les clauses de

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Les 5 Infos de la semaine – 15 juillet 2024

Délais de paiement Les juridictions nationales d’un Etat membre ne peuvent rejeter les recours tendant à l’obtention du montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation des frais de recouvrement au motif que le retard de paiement du débiteur est négligeable ou que le montant de la dette concernée est faible. CJUE, 11 juillet 2024, n° C-279/23

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Les 5 Infos de la semaine – 8 juillet 2024

Déséquilibre significatif Si l’existence de menaces de déréférencement ou d’une interdiction d’accès des forces de vente du fournisseur aux magasins du distributeur, dans l’objectif de le contraindre à consentir à des conditions particulières de vente, caractérise une tentative de soumission, celle-ci n’engage pas la responsabilité de son auteur lorsqu’il n’est pas établi que le fournisseur

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Les 5 Infos de la semaine – 1er juillet 2024

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie Un avoir consenti par un fournisseur doit s’analyser comme un avantage obtenu sans contrepartie, dès lors qu’il n’a jamais été en mesure de constater les non-conformités alléguées des produits, de fournir des explications ou d’émettre une contestation alors que le distributeur n’a émis aucune réserve lors de la réception

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Les 5 Infos de la semaine – 24 juin 2024

CONCURRENCE DELOYALE Un trouble manifestement illicite, qui s’apprécie au jour où le premier juge a rendu sa décision et non pas au jour où la cour d’appel statue, est caractérisé en présence d’une publicité sous forme de tableaux comparatifs, accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui présente des informations non objectives et non pertinentes sur

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Les 5 Infos de la semaine – 10 juin 2024

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie Des ristournes qui correspondent à des réductions de prix conditionnées à des paliers de volume d’affaires, assises sur le chiffre d’affaires réel réalisé en fin d’année, ne sont pas dépourvues de contrepartie mais constituent au contraire une incitation pour le client à s’équiper auprès du prestataire. Paris, 29 mai

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