20 février 2023
Distribution exclusive : sort des stocks
Dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive, le fournisseur ne peut refuser de reprendre le stock d’un distributeur qui établit avoir mis en œuvre les moyens appropriés pour vendre les produits en cause, même s’il n’a pas atteint les quotas de vente prévus, lorsque le contrat prévoit comme seule condition à cette reprise, l’absence de réapprovisionnement dans le délai d’un an.
Riom, 1er février 2023, LawLex202300001891JBJ
Franchise : clause d’approvisionnement exclusif
Constitue une exécution déloyale du contrat de nature à engager la responsabilité contractuelle du franchiseur et de la centrale d’approvisionnement, le fait de soumettre le franchisé à une forte pression, à des menaces de résiliation et à des critères dissuasifs d’approvisionnement, afin qu’il achète ses produits exclusivement auprès d’un unique fournisseur, réalisant des marges substantiellement plus élevées que ses concurrents, en dépit de l’absence de clause d’approvisionnement exclusif.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002132JBJ
Franchise : obligation d’assistance
Le franchiseur dont le réseau a été racheté par un tiers mais qui permet aux franchisés de demeurer sous son enseigne jusqu’au terme de leur contrat doit continuer d’actualiser son savoir-faire et ses activités de formation et d’assistance sur les méthodes commerciales, assurer le marketing de nouveaux produits, et maintenir la notoriété du réseau, sous peine d’avoir à rembourser une parties des redevances perçues et indemniser le franchisé de la perte de valeur de son fonds de commerce.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002132JBJ
