6 mars 2023
Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle
Une clause de non-concurrence qui s’étend à l’ensemble du territoire français ne paraît pas disproportionnée, dès lors qu’elle ne s’applique que pendant l’exécution du contrat et se justifie par le fait que le franchisé bénéficie en contrepartie de la mise à disposition d’un savoir-faire et d’un droit d’implantation exclusif sur une zone géographique et par la nécessité de préserver l’unité du réseau et des zones d’exclusivité des autres franchisés.
Paris, 15 février 2023, LawLex202300002520JBJ
Franchise : propriété commerciale
Un ex-franchisé ne peut, après la fin du contrat de franchise, soutenir que le franchiseur a utilisé sans droit ni titre son fichier clients et adressé des courriers postaux à ceux-ci, dès lors que ces derniers résultent d’actes conclus pendant la durée du contrat et constituent la suite logique d’une opération commerciale à laquelle il a participé.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002173JBJ
Franchise : clause de non-réaffiliation
Une clause de non-affiliation qui s’étend à l’ensemble du département dans lequel le franchisé a son agence présente un caractère disproportionné par rapport aux intérêts légitimes du franchiseur et porte une restriction excessive à la liberté d’exercice de la profession d’agent immobilier, même s’il justifie d’un savoir-faire ancien, reconnu et certifié.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002173JBJ
Franchise : préjudice du franchiseur
En l’absence de clause relative à l’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, le franchiseur doit être indemnisé à hauteur du gain manqué, qui ne peut correspondre au prix d’exécution de la prestation convenue, mais à la marge réalisée sur les redevances, une fois déduit le coût des services non rendus.
Paris, 15 février 2023, LawLex202300002520JBJ
