13 mars 2023
Franchise : vices du consentement
Ni une augmentation du montant de la garantie bancaire du franchisé, de nature à protéger le franchiseur contre ses impayés récurrents, ni une clause de non-concurrence qui stipule que le franchisé ne pourra, pendant la durée du contrat et une année après sa fin, travailler pour une entreprise concurrente sur l’emplacement du magasin, ni recruter ou solliciter des membres “clés” du personnel du franchiseur ou d’autres franchisés pendant les deux années précédentes, ne caractérisent une violence par abus de dépendance.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003084JBJ
Franchise : ventes directes
Le franchisé qui ne communique pas son contrat de franchise avec l’indication du territoire qui bénéficie d’une exclusivité, ne peut reprocher au franchiseur d’avoir organisé une vente promotionnelle directe sur internet ou dans une localité voisine de son point de vente.
Chambéry, 21 février 2023, LawLex202300002806JBJ
