27 février 2023

Franchise : assistance en cas de difficultés financières
Le franchiseur, contractuellement tenu d’une obligation d’assistance commerciale et d’appui permanent, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir financièrement assisté le franchisé en présence de difficultés financières, à plus forte raison lorsqu’il lui a accordé un étalement du règlement des marchandises.
Paris, 1er février 2023, LawLex202300001864JBJ

Franchisé : clause de non-réaffiliation
Dans le cadre d’un contrat de franchise relatif à un réseau de distribution commerciale de services immobiliers, la clause qui stipule une interdiction d’affiliation à un réseau concurrent applicable à toute personne physique ou morale ayant à un moment quelconque de l’exécution du contrat exercé des fonctions dans ou pour la société franchisée, et qui impose au franchisé de se porter fort du respect de cette obligation, apparaît disproportionnée, non indispensable à la protection du savoir-faire et porte une restriction excessive à la liberté d’exercice du franchisé.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002131JBJ

Franchise : applicabilité des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce à la franchise
L’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats de franchise qui ont pour objet l’exploitation d’un “magasin de commerce de détail”, notion qui ne peut être interprétée dans un sens restrictif comme ne visant que la seule vente de marchandises, mais pouvant concerner la distribution commerciale de services immobiliers.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002131JBJ

Franchise : applicabilité des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce à la franchise
Une clause de non-réaffiliation qui ne remplit pas les conditions cumulatives de l’article L. 341-2 du Code de commerce, dès lors que bien que limitée aux activités franchisées et dans le temps, elle n’apparaît pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur, doit être réputée non écrite.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002131JBJ

Franchise : clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence qui concerne l’activité exercée dans le local d’exploitation de la franchise et vise d’autres personnes que le franchisé, dont les liens avec celui-ci sont tels qu’ils peuvent légitimement faire craindre une utilisation du savoir-faire substantiel et spécifique du franchiseur, est valable, pour autant que son débiteur demeure libre de céder son fonds de commerce.
Paris, 1er février 2023, LawLex202300001864JBJ

Franchise : clause de non-réaffiliation
La conjonction d’une clause de non-réaffiliation et d’une clause de confidentialité ne viole pas le principe de proportionnalité dès lors qu’elles ne poursuivent pas le même objet.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002131JBJ

Franchise : utilisation des signes distinctifs
Une clause qui met à la charge de l’ancien franchisé une obligation ponctuelle, dans les six mois de la fin du contrat, de ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et de faire repeindre son établissement dans d’autres couleurs, n’impose en soi ni une obligation perpétuelle, ni une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre au regard des intérêts légitimes du franchiseur d’obtenir la dépose de l’enseigne.
Paris, 15 février 2023, LawLex202300002476JBJ

Agents commerciaux : indemnité de préavis
Un agent commercial qui tient des propos répréhensibles et pénalement condamnables à partir de sa messagerie professionnelle, dans le cadre d’un conflit strictement personnel qui l’oppose à son gendre, ne commet pas pour autant une faute grave, qui permettrait au mandant de résilier le contrat sans respecter de préavis et sans verser d’indemnité compensatrice.
Montpellier, 7 février 2023, LawLex202300002148JBJ