17 avril 2023
Distribution exclusive : contrat international
Dès lors que les demandes fondées sur l’appréciation des fautes invoquées pour justifier une rupture contractuelle ressortissent à l’exécution du contrat, la clause attributive de compétence stipulée dans un accord de distribution exclusive, en vertu de laquelle tous les litiges qui portent sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat devront être portés devant le juge italien, est applicable au litige en cause.
Aix-en-Provence, 30 mars 2023, LawLex202300004858JBJ
Agents commerciaux : obligation de loyauté
Il appartient à l’agent commercial d’attirer l’attention de son mandant sur les erreurs qu’il serait amené à commettre dans l’exercice de son commerce sans que cette attitude, qui découle de son obligation de loyauté et qui a pour objet de préserver l’intérêt commun, soit constitutive d’une faute.
Rouen, 30 mars 2023, LawLex202300004941JBJ
Agents commerciaux : non-réalisation des objectifs
Le mandant ne peut invoquer une absence de développement de la clientèle, constitutive d’une faute grave de l’agent commercial, lorsqu’il n’attend pas le délai fixé pour l’atteinte de ses objectifs et que la baisse des résultats constatée en 2020, qui n’a pas suscité de reproches et n’a entraîné aucune mise en demeure, est intervenue pendant la crise sanitaire.
Rouen, 30 mars 2023, LawLex202300004941JBJ
