3 avril 2023 Libre circulation des personnes et des services : directives de libération assurance automobile Si une réglementation nationale peut prévoir pour seule modalité d’obtention d’une réparation à la charge de l’assureur de la personne responsable d’un accident de la circulation, le versement d’une indemnité pécuniaire, les modalités de calcul de cette indemnité ne

27 mars 2023 Libre circulation des marchandises : protection de l’enfant Une réglementation nationale peut, dans l’objectif de protéger les mineurs contre les contenus audiovisuels susceptibles de nuire à leur bien être et à leur épanouissement, exiger que les programmes audiovisuels enregistrés sur un support physique et commercialisés par l’intermédiaire d’une boutique en ligne aient

20 mars 2023 Libre circulation des personnes et des services : loteries et jeux de hasard Les articles 49 et 56 TFUE s’opposent à une prorogation des concessions dans le secteur des jeux de hasard et des droits découlant de la régularisation de la situation des centres de transmission de données qui exerçaient déjà, à

13 mars 2023 Compétence et exécution des décisions : notion de consommateur Une personne ayant conclu un contrat doit être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle ou, en cas d’un contrat à double finalité, en partie professionnelle et en partie privée, si l’usage professionnel est

6 mars 2023 Libre circulation des capitaux : mouvements de capitaux Les prêts et les crédits financiers ainsi que les opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers, en particulier des établissements de crédit, constituent des mouvements de capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE. CJUE, 2 mars 2023, LawLex202300002860JBJ

20 février 2023 Libre circulation des personnes et des services : établissement Les règles de transfert de groupe, qui ne s’appliquent qu’au groupe de sociétés, relèvent de manière prépondérante du champ d’application de l’article 49 TFUE, qui garantit la liberté d’établissement, sans qu’il soit nécessaire de les examiner au regard de la libre circulation des

13 février 2023 Libre circulation des marchandises : taxes sur les véhicules automobiles L’article 110 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle une taxe sur les véhicules, incorporée dans la valeur de chaque véhicule, n’est pas remboursée au propriétaire d’un véhicule automobile, en cas d’exportation définitive de ce dernier, en vue de

30 janvier 2023 Libre circulation des personnes et des services : directive Services L’article 15 de la directive 2006/123 s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’attribution des cours de sensibilisation et de rééducation routière pour la récupération de points de permis de conduire doit être effectuée au moyen d’une concession de service public, dans

9 janvier 2023 Libre circulation des personnes et des services : mesures indistinctement applicables La législation d’un Etat membre peut imposer aux prestataires d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, pour les locations d’une durée maximale de 30 jours d’immeubles situés dans cet Etat, de recueillir puis de

12 décembre 2022 Libre circulation des marchandises : protection des consommateurs L’expression “nom du produit”, qui figure à l’annexe VI, partie A, point 4 du règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ne revêt pas une signification différente de celle de l’expression “dénomination de la denrée alimentaire” visée également par le règlement,