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Flashs : Concurrence

FLASH-CONCURRENCE-17AVRIL2023

17 avril 2023 Débauchage : embauches concomitantes Une société n’est pas fondée à invoquer un débauchage fautif du fait du départ dans une société concurrente de deux salariées, non liées par une clause de non-concurrence, et dont la compétence ne relève pas d’un savoir-faire spécifique, l’une ayant déposé une candidature spontanée et l’autre ayant été

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FLASH-CONCURRENCE-11AVRIL2023

11 avril 2023 Clauses abusives entre professionnels : champ d’application ratione materiae L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce ne peut être invoqué dans le cadre d’une opération de crédit consentie à l’occasion d’une activité réglementée au titre des opérations de banque, pour laquelle seuls les articles L. 420-1 et L. 420-4 du

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FLASH-CONCURRENCE-3AVRIL2023

3 avril 2023 Action en concurrence déloyale : préjudice moral Un préjudice moral s’infère nécessairement de la participation d’une société à la violation par un salarié d’une clause de non-concurrence qu’il avait souscrite. Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004332JBJ Action en concurrence déloyale : lien de causalité L’action en concurrence déloyale d’une société qui ne

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FLASH-CONCURRENCE-27MARS2023

27 mars 2023 Dénigrement : diffamation Les informations fournies par une application dont l’algorithme, après avoir scanné le code barre d’un produit et extrait sa composition, attribue à celui-ci, à partir de ses qualités nutritionnelles, de sa dimension biologique et de la présence d’additifs, une note de 0 à 100, ainsi qu’un commentaire “excellent, bon

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FLASH-CONCURRENCE-20MARS2023

20 mars 2023 Désorganisation : non-respect de la réglementation Une association ayant pour objet la création et la gestion de centres de santé dentaires, interdits aux termes de l’article L. 6323-1-9 du Code de la santé publique de toute forme de publicité, mais autorisés à dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant,

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FLASH-CONCURRENCE-13MARS2023

13 mars 2023 Action en concurrence déloyale : preuve Les articles d’un journaliste ou les commentaires des internautes, qui opèrent des rapprochements entre les films en cause, pour en souligner les ressemblances, ne peuvent fonder la démonstration d’un risque de confusion susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale. Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003208JBJ Action

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FLASH-CONCURRENCE-6MARS2023

6 mars 2023 Concurrence déloyale : non-respect de la réglementation Les conditions générales d’utilisation d’un site internet qui précisent que la société éditrice ne représente ni ne constitue un cabinet d’avocats, que le site se limite à mettre en relation l’internaute avec un avocat partenaire, que la société ne joue aucun rôle juridique, ne donne

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FLASH-CONCURRENCE-27FEVRIER2023

27 février 2023 Rupture brutale de relations commerciales établies : interruptions Des relations interrompues pendant trois ans et reprises pendant une durée limitée à quinze mois, ne présentent pas de caractère établi, à plus forte raison lorsqu’elles représentent à peine de 2,5 % du chiffre d’affaires de celui qui se prétend victime de leur rupture.

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FLASH-CONCURRENCE-20FEVRIER2023

20 février 2023 Rupture brutale de relations commerciales établies : constitution de société La durée du contrat de communication publicitaire conclu avec la société créée par un salarié de l’ancien prestataire ne s’ajoute pas à celle de la précédente relation en l’absence de manifestation de la volonté du client de s’inscrire dans la continuité de

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FLASH-CONCURRENCE-13FEVRIER2023

13 février 2023 Action en concurrence déloyale : litige international En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis, une société américaine et sa filiale irlandaise sont fondées à assigner devant le Tribunal de commerce de Paris une autre société américaine et sa filiale irlandaise en réparation du dommage subi en France

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