17 avril 2023 Dol : mensonge Le préposé d’une société commet un dol lorsqu’il présente un élément d’une prestation comme offert au client alors qu’il représente en réalité près de deux tiers de la facturation totale et qu’il est parfaitement inutile. Amiens, 21 mars 2023, LawLex202300004820JBJ Clauses abusives : prescription de l’action La demande qui

11 avril 2023 Clauses abusives : contrôle du déséquilibre significatif Le caractère abusif d’une clause contenue dans les conditions générales d’un contrat de prêt qui prévoit l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation

3 avril 2023 Publicité comparative : publicité trompeuse Une publicité comparative entre deux enseignes de la grande distribution ne peut être considérée comme trompeuse, même si elle repose sur des éléments faux dans la limite de 45 prix erronés sur 227 cités, dès lors qu’il n’est pas démontré que le consommateur, informé que le prix

27 mars 2023 Pratiques commerciales déloyales : conformité aux exigences de la diligence professionnelle Le professionnel qui, à travers une application, informe le consommateur qu’un produit alimentaire est mauvais, qu’il présente des additifs à éviter, et note ce produit 9/100, au risque de dissuader le consommateur de l’acte d’achat et de modifier son comportement économique,

20 mars 2023 Obligation d’information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles Le professionnel doit indiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service et non pas en fournir le détail précis et exhaustif, de sorte qu’un bon de commande qui porte sur la fourniture et à l’installation de 22 panneaux

13 mars 2023 Dol : preuve L’acquéreur d’un véhicule à essence qui se contente d’affirmer que, désireux d’acquérir un véhicule à faible consommation, il aurait sollicité des informations complémentaires sur cette question du vendeur qui l’aurait assuré que la consommation dudit véhicule serait identique, sinon moindre que celle de son précédent véhicule diesel, sans apporter

6 mars 2023 Pratiques commerciales trompeuses : qualités du professionnel L’annonce commerciale en ligne qui présente sous l’indication “avocat droit routier ” également utilisée par d’autres sites, le nom du site www. sauvermonpermis. com/code-de-la-route puis “Besoin d’un expert pour récupérer votre permis ? On s’occupe de vous” tout en énonçant que cette indication sous le

20 février 2023 Obligation d’information et de conseil : devoir précontractuel d’information Seule l’ignorance légitime d’une information autorise une partie, même consommateur, à se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à une obligation d’information, au sens de l’article 1112-1 du Code civil. Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300001069JBJ Obligation d’information et de conseil : devoir précontractuel

13 février 2023 Pratiques commerciales déloyales : sanctions Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une interprétation du droit national qui confère au consommateur qui conclut un contrat en raison d’une pratique commerciale déloyale d’un professionnel, le droit de demander l’annulation de ce contrat. CJUE, 2 février 2023, LawLex202300001737JBJ

6 février 2023 Procédure de la consommation : visites et saisies L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut valablement autoriser une opération de visite et saisie sur des éléments qui ont déjà fait l’objet d’une enquête et abouti à une transaction, lorsque les deux enquêtes ne portent pas sur les mêmes pratiques