13 février 2023
Distribution sélective : précision des critères de sélection
Le fournisseur qui refuse de communiquer ses critères objectifs de sélection est réputé ne pas en avoir défini et être à la tête d’un réseau de distribution sélective illicite.
T. com. Lyon, 1er février 2023, LawLex202300001991JBJ
Distribution sélective : pratiques commerciales déloyales
La revente, sur un site internet non agréé, de produits couverts par un réseau de distribution sélective, dans des emballages dont les signes d’identification sont altérés, ou dont le code-barre ne provient pas du fabricant, caractérise un trouble manifestement illicite.
Paris, 27 janvier 2023, LawLex202300001711JBJ
