11 avril 2023
Clauses abusives : contrôle du déséquilibre significatif
Le caractère abusif d’une clause contenue dans les conditions générales d’un contrat de prêt qui prévoit l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, doit être apprécié d’office par le juge.
Cass. 1re civ., 22 mars 2023, LawLex202300004842JBJ
Garantie des vices cachés : destination de la chose
L’acquéreur qui n’informe pas le vendeur de l’utilisation agro-alimentaire qui sera faite du produit, ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés lorsque les conditions générales de vente figurant sur le bon de confirmation précisent “nos produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire » et « l’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il veut en faire”.
Cass. com., 29 mars 2023, LawLex202300004674JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de présentation/d’information
Le médicament, dont le résumé des caractéristiques (RCP) et le Vidal mentionnent au titre des effets indésirables des cas de pneumopathies interstitielles et alvéolaires diffuses et de bronchiolite oblitérante organisée qui peuvent évoluer en fibrose pulmonaire, mais dont la notice indique seulement des “problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux)”, est défectueux, dès lors que cette information est insuffisante.
Cass. 1re civ., 29 mars 2023, LawLex202300004825JBJ
